Le #notaire auquel il incombait de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal de six mois a manqué à son obligation de résultat sur ce point 

S’il résulte de l’acte de notoriété établi le 9 novembre 2012, que le notaire Y, associé de la SCP plus loin nommée, a expressément avisé les deux légataires de leurs obligations fiscales consistant à déposer auprès de l’administration fiscale dans les six mois à compter du jour du décès la déclaration de succession, accompagnée du règlement des droits s’il y a lieu, ainsi que des pénalités encourues, il n’en reste pas moins, comme l’a exactement relevé le tribunal, que les « requérants » ainsi que les légataires sont désignés à l’acte susvisé, ont expressément chargé le notaire d’établir cette déclaration, « en s’obligeant à lui fournir à sa demande tous les éléments nécessaires, sans exception aucune, ou à lui donner pouvoir pour les obtenir ».

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Le notaire avait donc reçu mandat, comme il est d’usage en la matière, d’établir la déclaration de succession et de payer les droits afférents, au besoin après avoir requis ses mandants, et d’accomplir toutes diligences pour s’exécuter dans le délai légal de six mois imparti par l’administration fiscale .

Tel n’a pas été le cas puisque la déclaration de succession n’a finalement été déposée par la SCP J-K Y, notaire à Bonnières-sur-Seine, que le 29 septembre 2015, laquelle a généré des droits de succession (droits de mutation à titre gratuit, DMTG° de 415. 361 euro globalement dont 311. 569 euro à la charge de M. Z X, légataire particulier, outre des intérêts de retard et l’application de la majoration de 10%.

Le notaire qui ne s’est pas exécuté, ne peut invoquer l’existence de l’instance qui n’a été introduite que les 1er et 3 juillet 2013 par Mme Hh légataire universelle, alors que le décès de M. D E étant survenu le […], le délai de six mois pour déposer la déclaration et s’acquitter des droits de succession avait expiré le 15 décembre 2012, soit plus de six mois auparavant ; c’est d’ailleurs l’argumentation que l’administration fiscale a opposé à la demande de remise gracieuse des pénalités et majorations appliquées, présentée par le notaire .

D’une part il résulte des pièces produites, que l’agence du Crédit Agricole d’Anet détentrice de la totalité des liquidités de la succession a informé le notaire de l’existence et du montant des titres nominatifs au nom du défunt au jour du décès, d’une valeur de 281. 185,22 euro et de 67. 074,59 euro dès le 3 juillet 2012; il résulte d’autre part de la déclaration de succession régularisée en 2015 que la succession comprenait d’autres liquidités, portées pour les plus importantes, sur un compte PEP à hauteur de 104. 198,77 euro, sur un compte de dépôt présentant un solde créditeur de 29. 681,98 euro,, sur un livret d’épargne populaire pour 7 .052,27 euro et sur un compte carré vert présentant un solde créditeur de 21 .120,24 euro ; la SCP  ne prétend pas que l’existence de ces liquidités ne lui aurait pas été révélée par la banque .

Ces liquidités auraient dû permettre au notaire d’acquitter les droits de succession pour le compte de ses mandants ; qu’il est inopérant pour la SCP J-K Y de rappeler que le législateur n’a pas instauré au profit du notaire chargé de régler une succession, un mandat légal de gestion, dès lors qu’en l’espèce, M. Z X notamment avait chargé maître Y, notaire, de déposer la déclaration de succession et donc d’acquitter les droits .

Au minimum, il incombait à la SCP J-K Y au cas où elle rencontrait des difficultés dans le déblocage des fonds auprès du Crédit Agricole, dont à ce jour elle ne rapporte pas la preuve, d’en faire part à M. Z X afin éventuellement d’élargir le mandat du notaire si, la banque refusait de considérer que celui-ci disposait d’un mandat apparent de la part des héritiers ; en tout état de cause, la SCP J-K Y ne justifie pas des réticences ou du refus de la banque, qui n’a pu avoir connaissance du litige né entre les légataires qu’une fois l’instance engagée par Mme Hh à l’encontre de M. Z X, à satisfaire à une demande de déblocage de fonds en bonne et due forme, au moins partielle ;  le seul courrier produit aux débats par l’appelante aux termes duquel elle a fait une demande de déblocage des fonds à une date qui était tout de même postérieure à l’expiration du délai de dépôt de déclaration de la succession, soit le 21 décembre 2012 porte sur les capitaux d’assurance-vie, lesquels sont hors succession, demande qui a été réitérée le 2 février 2013 .

Comme le fait valoir M. Z X, ce n’est que le 8 août 2015 que le notaire a adressé la copie de l’acte de notoriété et une demande de déblocage des fonds en la possession du Crédit Agricole, précisait qu’il faisait cette demande « en sa qualité de notaire chargé du règlement de cette succession et sous sa seule responsabilité«  ; il ne justifie pas de ce qu’il l’aurait empêché de former cette même demande en temps utile dans le délai de six mois à compter du décès, compte tenu de l’urgence et aux fins d’acquitter les droits de succession, au besoin pour le compte de qui il appartiendra, en exécution des testaments qui à la date du 15 décembre 2012, ne faisaient l’objet d’aucune contestation .

Enfin que comme le soutient M. Z X les droits de succession étaient parfaitement déterminables, s’agissant de droits payables par des légataires, sur le même pied d’égalité, ces droits s’élevant à 60 % avec un abattement légal invariable pour chacun de 1. 594 euro.

M. Z X verse d’ailleurs aux débats un projet de déclaration de succession, certes non datée, mais qui démontre que le notaire disposait de tous les éléments relatifs à la succession, lui permettant de faire la déclaration de succession .

Le notaire auquel il incombait, en vertu du mandat qui lui avait été donné, de procéder à la déclaration de succession dans le délai légal de six mois et de faire toutes diligences permettant de satisfaire à cette formalité, a manqué à son obligation de résultat sur ce point .


  • Cour d’appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 19 novembre 2019, RG n° 18/04957

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