Rappel : le #partage judiciaire (succession, divorce) ne peut être demandé sans le préalable d’une tentative de partage amiable

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage :

—  contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager,

—  précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens,

—  ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.

Or, en l’espèce, quant aux «diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable», l’assignation introductive d’instance se borne à indiquer «qu’une tentative aux fins de parvenir à un partage amiable des biens indivis a échoué. Qu’en effet en date du 19 août 2014 était adressé des courriers recommandés avec accusé de réception aux termes desquels il était sollicité le partage amiable de l’indivision dans laquelle se trouvent actuellement les demandeurs. Attendu que M. L X, Mme E X et Mme F X n’ont donné aucune suite à cette demande de partage amiable». Les courriers en question (en toute hypothèse, le seul produit par l’appelant, adressé à O-P X) mentionne, sous la plume du conseil, alors, tant de C que de A X, que la succession de I X et J K «n’étant pas réglée, mes clients souhaitent qu’il soit procédé à un partage amiable de la masse successorale. En conséquence, M. C X et demi et M. A X sollicitent votre accord afin de parvenir à ce partage amiable. Je profite de la présente pour vous indiquer qu’à défaut mes clients seraient vraisemblablement contraints de saisir M. le procureur de la république d’une plainte pour détournement d’actif successoral compte tenu que les comptes bancaires de Mme J X laissent apparaître des retraits d’argent après la date de son décès. Aussi, je reste ainsi dans l’attente de votre accord ou de vos observations».

Unknown

Le seul envoi d’une lettre recommandée, sans nouvelles ou autres démarches, sans propositions concrètes, ou même seulement ébauchées, permettant effectivement soit d’entamer une discussion pour tenter de parvenir à un partage amiable, soit de prendre acte de l’impossibilité d’y parvenir, ne saurait satisfaire aux exigences ci-dessus rappelées de l’art. 1360 précité, les diligences entreprises et précisées dans l’assignation devant s’entendre de démarches utiles et sérieuses, ce que n’est pas le courrier du 19 août 2014, qui se borne à solliciter un accord afin de parvenir à un partage amiable (à défaut duquel, d’ailleurs, serait envisagée une plainte pénale…), formulation et «propositions» trop imprécises, vagues, partant inutiles et peu sérieuses. Quant à l’attestation du notaire Cuttoli, produite par C X, qui indique «qu’en raison de profondes mésententes entre les héritiers relatives à cette succession, aucun acte n’a pu être établi», en date du 7 avril 2017, elle ne saurait pallier l’insuffisance de précision dans l’assignation des diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable car, d’une part, il n’y est dit mot dans cette assignation de quelconques diligences confiées ou entreprises par ce notaire, et, d’autre part, et à toutes fins utiles, car celui-ci ne les précise pas davantage dans son attestation.

Il échet en conséquence, et sans qu’il soit nécessaire ou utile d’entrer dans le surplus se de l’argumentation des parties, de confirmer la décision querellée, en toutes ses dispositions.


  • Cour d’appel de Bastia, Ch. civile b – section 1, 2 octobre 2019, RG n° 17/00603

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