Clients des #notaires, le Conseil supérieur du notariat s’apprête à mettre en oeuvre un agrément à la levée du secret professionnel qui vous protège

Aux termes d’une Assemblée générale du Conseil supérieur du notariat (CSN) des 2-3 juillet 2019, relative à la sous-traitance des activités notariales
le CSN définit les activités que les notaires peuvent externaliser (faire traiter à l’extérieur de leurs offices) et celles qui obligatoirement doivent être réalisées dans les offices mêmes, conformément aux dispositions de l’art. 23 de la loi du 25 Ventôse An XI, de l’art. 226-13 du Code pénal et du décret du 26 novembre 1971 relatives au secret professionnel, qui imposent aux notaires le secret professionnel le plus absolu.
La lecture de la résolution  et du tableau que vous trouverez en cliquant sur le lien supra  permet de constater que le CSN entend mettre en place, au plus tard en janvier 2020, un dispositif d’agrément qu’il donnerait pour certaines tâches notariales susceptibles de faire l’objet de sous-traitance. En dehors de ces cas limitativement énoncés au tableau, la sous-traitance est et demeurera interdite.
La liste des tâches interdites n’appelle aucune observation. Il est évident qu’un notaire ne peut confier la rédaction des actes de son office à une personne ou une firme extérieures à son étude.
S’agissant des tâches « autorisées », certaines (formalités préalables aux actes, comptabilité notariale, formalités postérieures aux actes) impliquent la communication au sous-traitant des actes et des opérations financières des clients de l’étude.
Alors que le CSN rappelle que le secret professionnel est le plus absolu mais justifie sa décision par les conséquences de la loi Croissance ou loi Macron, ce même CSN s’arroge le droit de décider, quand ile le voudra, la levée du secret professionnel des membres de la profession.
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Or le secret professionnel des notaires est général et absolu, ce qui signifie qu’il couvre l’intégralité de l’activité des notaires. Il ne concerne pas seulement les actes authentiques mais tous les documents détenus à l’office : correspondance entre le notaire et son client, courriers et courriels, pièces et registres comptables… Le secret s’applique aussi à l’agenda du notaire, susceptible de contenir des informations sur l’identité des parties et la nature des opérations en cours. 

La Cour de cassation a rappelé notamment que « le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret ».

Seule la loi, par exemple en matière de crimes ou délits ou de suspicion de blanchiment, peut libérer le notaire du secret professionnel.

Il faut donc souhaiter une rapide intervention de la Chancellerie pour s’opposer à la procédure d’agrément que le CSN entend mettre en place dès l’an prochain.

Unknown

Le CSN ne fait pas la loi et l’agrément qu’il pourrait donner serait sans aucune valeur. 

Les données des clients de l’étude, qu’elles soient relatives à leurs actes même en préparation ou à leurs fonds et patrimoines, ne doivent pas sortir de l’étude du notaire qui les a reçues de son client.

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