Opération de crédit-bail. Le #notaire a manqué à son obligation de conseil (option BNC – revenus fonciers)

Il est constant que par l’acte authentique (notarié) litigieux du 4 septembre 2008, passé devant maître A, notaire, la SCI BMP a levé l’option en exécution du crédit-bail, moyennant le prix de 0,15 euro, la valeur vénale du bien ayant été fixée à 1.200. 000 euro pour le calcul de l’impôt sur les plus-values.

Unknown.jpg

Or, il ne peut être utilement contesté que le notaire est tenu d’informer et d’éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l’acte auquel il prêté son concours, y compris quant aux incidences fiscales. A cet égard, le notaire doit examiner avec les parties les différents régimes fiscaux applicables, afin que celles-ci soient en mesure d’opter pour le régime, ou les modalités fiscales les plus favorables, ou le cas échéant, de renoncer à l’acte envisagé. La mise en oeuvre effective de cette obligation implique donc nécessairement que le notaire instrumentaire s’informe lui-même précisément du statut juridique du bien objet de l’acte,

Au cas d’espèce, le notaire ne démontre pas qu’il a pris tous les renseignements utiles à la détermination du régime fiscal applicable, compte tenu du cadre juridique des activités de la SCI BMP dont dépendait notamment sa soumission soit à l’impôt sur les bénéfices non commerciaux, soit à celui sur les revenus fonciers, régime retenu en l’espèce, qui exposait, non la SCI elle-même, mais ses associés, les consorts X à l’impôt sur la plus-value, à hauteur de leurs parts sociales.

C’est en conséquence à bon droit que le Tribunal de grande instance de Toulouse a retenu que maître A avait manqué à son obligation de conseil à l’égard des appelants, les maintenant, à la date de l’acte authentique du 4 septembre 2008, dans l’ignorance de la faculté qui leur était offerte par l’art. 94 quater IV du Code général des impôts de solliciter le report de cette imposition, et partant, des différentes formalités à accomplir afin que l’administration fiscale accède favorablement à leur demande. La faute du notaire a donc eu pour effet de non de priver les consorts X d’un report certain de l’imposition mais bien de les priver d’une perte de chance.

Le jugement déféré est confirmé en ce qu’il a condamné maître E A et la SCP Poitevin Dorval A, notaire, à réparer les préjudices causés à MM. X B.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 13 novembre 2019, n° 19/01577

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.