Complément de « Complément d’enquête » du 21 novembre. La donation à chacune des filles de la somme de 100 000 €

De nombreux notaires ont critiqué le reportage dans lequel un journaliste a demandé à deux notaires d’une ville du sud-est quel serait le coût d’une donation de 100 000 € à chacune de ses deux filles.

Unknown.jpg

Le premier notaire a répondu que ce s’est gratuit ; il suffit de faire une déclaration de don manuel aux impôts, sur imprimé CERFA.

J’ajoute qu’il est possible d’adjoindre à la déclaration un pacte aux termes duquel les parents et enfants précisent les modalités du don, comme la dispense de rapport. Je consacrerai prochainement un article traitant du pacte adjoint que les avocats et les experts-comptables connaissent bien.

Le second notaire lui, après avoir consulté son comptable, a annoncé un coût de 1.700 € pour les deux donations.

Contrairement à ce que des notaires clament depuis, en particulier sur les réseaux sociaux,  il n’a jamais été question de donation-partage mais de deux donations. Ces notaires en fait approuvent la position de leur dernier confrère consulté : la nécessité de procéder par acte notarié et critiquent de fait le notaire qui a conseillé de procéder par déclaration aux impôts, sans aucun frais, une solution pourtant qui a les mêmes conséquences juridiques et qui permet une sérieuse économie de frais.

Mais ce chiffre de 1.700 €. A quoi correspond-il, sachant que, dans ce domaine, les frais sont des émoluments tarifés au seul bénéfice du notaire donc ?

Une donation d’une somme de 100.000 € par un père à son enfant coûte 920 € donc 1.840 € pour les deux actes, chiffre assez proche de celui annoncé par le second notaire.

Si ce même notaire pensait une donation-partage, ce que certains de ses confrères affirment maintenant, le coût aurait été de 1.948 €.

Il n’y a donc aucun doute : le second notaire préconisait de recevoir deux actes distincts de donation.

Précision que la situation évoquée est celle aucune autre donation n’a été faite aux enfants concernés dans les quinze années précédentes.

4 réflexions au sujet de « Complément de « Complément d’enquête » du 21 novembre. La donation à chacune des filles de la somme de 100 000 € »

  1. Vos calculs et conclusions sont totalement fausses :
    Dans ce cas de figure la donation partage présente le plus de sécurité vis à vis des parties. En effet vous évoquez que la dispense de rapport puisse être effectuée par acte séparée à un don manuel (je considère que cette pratique est dangereuse car si elle a pu « être sauvée » dans certains cas, légalement une donation reste un acte solennel qui peut être substitué par le don manuel par la tradition or la tradition suppose l’absence d’écrit…) mais la dispense de rapport n’est pas suffisante pour sécuriser totalement l »opération puisque l’absence de rapport ne signifie pas pour autant l’absence de réduction potentielle. Seule la donation-partage permet le gel des valeurs et évite par conséquent un traitement successoral futur, et une donation-partage, même par acte séparé par voie de réincorporation, doit emprunter la forme d’un acte notariée.
    Admettons que vous traitiez cette question via à un pacte adjoint suite au don manuel, ce pacte réalisera une attribution divise et l’administration sera en droit d’appliquer le droit de partage sur le montant donné à 2,5% soit 5000€. Votre solution amène donc à multiplier sensiblement les frais pour les parties…

    1. Bonjour,
      Lors de l’émission « Complément d’enquête », la question ne portait pas sur la donation-partage; Il était demandé à plusieurs notaires le coût d’une donation de la somme de 100 00O EUR à chacune des deux filles du journaliste. Des notaires ont conseillé, justement, de souscrire des déclarations CERFA ; un autre notaire a indiqué des frais d’acte notarié de donation. Aucun n’a évoqué une donation-partage.
      Ne connaissant pas le contenu du pacte adjoint qui serait fait, vous ne pouvez pas dire qu’il entrapinerait des frais de partage. Je ne comprends pas comment le fisc pourrait taxer aux frais de partage un pacte adjoint à un don manuel à chaque fille d’une somme de 100.000 EUR. Il n’y a jamais eu aucune décision dans ce sens.
      Cordialement
      Pierre Redoutey

    2. Vous prendrez connaissance, avec beaucoup d’intérêt je pense, de l’article de ce jour sur mon blog :Economiser des frais de #notaire par le #don manuel accompagné ou non d’un pacte adjoint
      https://pierreredoutey.fr/2020/03/05/economiser-des-frais-de-notaire-par-le-don-manuel-accompagne-ou-non-dun-pacte-adjoint/
      Au pied de l’article, il y a les références juridiques, civiles et fiscales, ainsi que celle d’une étude récente par un avocat.Bonne lecture et bonne journée.Pierre Redoutey

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.