Les #notaires doivent restituer tous les intérêts produits par les fonds de leurs clients, sans condition de délai

L’art. 15 du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 dispose que les notaires ne peuvent conserver en espèces dans leurs études, pendant plus de 2 jours ouvrables, une somme supérieure à un chiffre fixé par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur du notariat, sans que cette somme puisse excéder 5 % du montant global des fonds dont ils sont débiteurs à quelque titre que ce soit (D. n° 45-0117, art. 15, al. 1).

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Les fonds autres que ceux conservés dans les limites prévues à l’alinéa précédent sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations (D. n° 45-0117, art. 15, al. 2).

Les fruits civils appartiennent au propriétaire par voie d’accession d’après les articles 547 et 548 du Code civil et si la chose déposée en a produit, qui ont été perçus par le dépositaire, celui-ci est obligé de les restituer (C. civ., art. 1936). Il en résulte que si les établissements dépositaires servent aux notaires des intérêts pour les sommes déposées dans les conditions qui précèdent, les notaires doivent en tenir compte à leurs clients : c’est le second cas visé par l’article R. 444-66, alinéa 2 du Code de commerce.

Art. 547 du Code civil :

  • Les fruits naturels ou industriels de la terre,
  • Les fruits civils, 
  • Le croît des animaux,

appartiennent au propriétaire par droit d’accession.

Note : Ce droit d’accession s’exerce tant sur les fonds du client pour une opération (vente, succession) que sur les sommes versées à titre de provision sur frais jusqu’à signature de l’acte.

Art. 1936 du Code civil :

Si la chose déposée a produit des fruits qui aient été perçus par le dépositaire, il est obligé de les restituer. Il ne doit aucun intérêt de l’argent déposé, si ce n’est du jour où il a été mis en demeure de faire la restitution.


Source (pour la 1re partie) :

JurisClasseur Notarial Formulaire > V° Émoluments et honoraires

Émoluments et honoraires – Fasc. 20 : ÉMOLUMENTS ET HONORAIRES. – Commentaire du décret de tarification. – Prohibitions et obligations. – Émoluments. Débours

Date du fascicule : 28 Avril 2017

– Frédéric Hébert – Secrétaire général du Conseil régional des notaires de la cour d’appel de Grenoble – Professeur associé à la faculté de droit de Grenoble
– Jean-François Pillebout – Docteur en droit, notaire honoraire

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4 réflexions sur “Les #notaires doivent restituer tous les intérêts produits par les fonds de leurs clients, sans condition de délai

  1. christel WILLEMEN

    Bonsoir,

    Pourriez vous me préciser s’il y a une date de prescription et si oui sur quelle durée les intérêts sont ils dus?

    Merci,

    Cordialement,

    Christel

    1. Pierre Redoutey

      Bonjour. Si l’établissement dépositaire verse des intérêts au notaire, celui-ci doit les restituer au client. Le délai de prescripton pour réclamer est de cinq ans. Cordialement. PR

  2. Frédéric DESCLAUX

    Bonsoir,
    dans le cadre d’une succession en liquidation judiciaire, le notaire a séquestré le montant de 2 ventes immobilières.
    Malgré un accord officiel entre les indivisaires pour une avance de capital de succession à chacun, le notaire refuse d’acter cet accord et donc de donner a chaque indivisaire le montant de l’avance de capital.
    cela dure depuis 3 ans…
    est-il possible à un indivisaire de demander sa quote-part d’interêts à ce jour, peut-il aussi demander que les futurs interêts produits lui soit versé a une date fixée.(chaque mois par exemple)
    Merci
    Cordialement
    F.D

    1. Pierre Redoutey

      Bonjour, Il serait préférable que tous les indivisaires et non pas un seul demandent le paiement des intérêts et renouvelleent chaque année. Pour refuser le paiement d’une avance en capital, le notaie doit avoir un juste motif. Cordialement PR

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