Transmettre à titre gratuit : le don manuel avec pacte adjoint, quand il ne s’agit pas de biens immobiliers ou fonds de commerce

La Cour de cassation dit qu’un don manuel de somme d’argent peut être assorti d’un pacte adjoint dont l’effet est de limiter la libéralité à un usufruit conventionnel sur la somme remise.

M. Y et Mme X ont vécu en concubinage ; en 1983, cette dernière a acheté les parts d’une SARL exploitant un hôtel à Tours, ainsi que celles de la SCI, propriétaire des murs, et a remis un certain nombre de ces parts à son concubin ; en 1989, Mme a revendu l’intégralité des parts sociales ; au lieu de se borner à remettre à M. Y  la somme de 579 .632,44 francs, correspondant au nombre de parts de ce dernier, elle a viré sur son compte bancaire, en deux fois, la somme globale de 976. 200 francs, soit un excédent de 396. 567,56 francs .

Le 11 juin 1991, après la rupture du concubinage, Mme X a assigné M. Y en restitution de cette somme, en faisant valoir qu’il s’agissait d’un prêt ;  l’arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 1994) a estimé que la remise de la somme litigieuse constituait un don manuel en usufruit et qu’à défaut d’extinction de celui-ci, la demande de restitution n’était pas fondée.

Pour la Haute juridiction, c’est sans contradiction que l’arrêt attaqué a admis l’existence, par l’effet d’un pacte adjoint, de l’usufruit conventionnel d’une somme d’argent, l’usufruitier disposant librement de cette somme remise par le nu-propriétaire.

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Le pacte adjoint, dont la validité est reconnue depuis longtemps par les tribunaux, permet d’une part, de reconnaître la réalité du don, et d’autre part, de préciser les conditions qui affectent le don. Il est par exemple possible d’indiquer dans le pacte adjoint s’il s’agit d’une donation hors part successorale ou en avancement de part successorale ou si le donateur entend se réserver l’usufruit du bien donné. Il est aussi possible de prévoir que les sommes transmises soient investies dans un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation, ouvert au nom des enfants ou petits-enfants, pour permettre à ces derniers de bénéficier à terme d’un capital valorisé.

A propos, un extrait d’une étude du 15 Avril 2019, de Jean-François DESBUQUOIS, Avocat au Barreau de Paris, Département Droit du patrimoine, Cabinet FIDAL :

Réaliser un don manuel et établir un pacte adjoint

Une fois la tradition réalisée et l’existence du don manuel établie avec certitude, il est possible pour le donateur et le donataire de reconnaître le don manuel intervenu au moyen d’un acte dit recognitif (appelé aussi acte de reconnaissance de don manuel oupacte adjoint au don manuel).

Cet acte peut être rédigé sous forme authentique mais il peut également prendre la forme d’un acte sous-seing privé car l’acte ne « porte » pas donation (auquel cas il serait nul en vertu de l’article 931 du Code civil ) mais se borne à constater l’existence d’une donation antérieurement réalisée.

L’acte de reconnaissance est signé par le donateur et le donataire, le premier reconnaissant avoir donné et le second avoir reçu l’objet de la donation rappelé au sein de l’acte, dans les conditions qui y sont précisées.

L’acte de reconnaissance ne crée pas de droits nouveaux et ne contient pas de stipulations nouvelles : il se borne à constater une situation juridique créée antérieurement par la réalisation du don manuel. Il a pour principal intérêt de constater les conditions juridiques dans lesquelles le don manuel est intervenu : caractère en avancement de part successorale ou hors part successorale, qualification de donation-partage, réserve d’un usufruit et d’un droit de retour…

S’agissant d’un acte visant à reconnaître une donation antérieure, il convient de rédiger l’acte au passé et non au présent.

Attention : Si l’acte est rédigé au présent, il pourrait être interprété comme portant lui-même la donation, contrariant directement l’article 931 du Code civil  avec un risque de nullité de la donation. 

Il est donc impératif de veiller à la formulation « recognitive » de l’acte. 

Exemple : Monsieur … déclare avoir, préalablement à l’établissement des présentes, transféré par don manuel à Monsieur …, son fils (…). 


  • Cour de Cassation, Chambre civile 1, 25 février 1997, pourvoi n° 94-22.022, publié au bulletin

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