Le #PACS et les testaments entre les partenaires sans passer par un #notaire

Le pacte civil de solidarité (PACS) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexe différent. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer, en fournissant certains papiers.

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Vous devez faire enregistrer la déclaration conjointe de PACS en vous adressant soit à l’officier d’état civil (en mairie) de la commune de résidence commune, soit à un notaire.

Il n’y a aucun intérêt pour les partenaires de passer par un notaire, l’intervention de ce dernier éta:t coûteuse : l’établissement d’une convention de Pacs devant notaire coûte 230,77 euro TTC. ; vous devez ajouter la somme de 125 euro correspondant au droit d’enregistrement ainsi que des émoluments de formalité. L’émission de télévision, sur la 2, « Complément d’enquête », de jeudi dernier, révèle que par ailleurs les notaires, surtout à Paris, demandent des honoraires complémentaires, sans justification, allant de 50 euro à 850 euro.

Aussi, il est conseillé de se trouner vers les services de la mairie. Pour la déclaration conjointe d’enregistrement du PACS, les futurs partenaires doivent se présenter en personne et ensemble à l’officier d’état civil de la mairie où ils déposent leur PACS. Ils doivent avoir les documents originaux et leur pièce d’identité en cours de validité.

Vous trouverez tous les renseignements utiles sur service-public.fr.

Lorsque vous en aurez fini avec les formaltés administratives, vous devrez penser à donner une sécurité à votre partenaire, en cas de décès. En effet, la loi, civile/fiscale, ne reconnaît pas de lien de parenté entre les partenaires. L’héritage revient normalement aux héritiers du défunt.

Vous avez la possibilité de corriger en désignant votre partenaire comme  légataire de vos biens (la totalité si vous n’avez ni descendants ni ascendants, une partie variable dans le cas contraire).

La désignation comme légataire vous allez la faire un testament dit olographe, selon le modèle qui suit à adapter bien entendu à la situation.

Ceci est mon testament

Je sousssignée, Evelyne Durand, déclare révoquer toutes les dispositions de dernières volontés que j’ai pu faire.

Et j’institue pour légataire universel mon compagnon, Marcel Dupont.

Fait à Paris, le 21 novembre 2019.

(signature)

Le testament, pour être valable, doit être écrit de la main de son auteur, daté et signé.

Il est conseillé de faire plusieurs originaux, un que vous conservez, un que vous remettez  à votre partenaire et un à un tiers de confiance (un parent, un ami, par exemple).

Vous avez une question, n’hésitez pas à me contacter via la page ad hoc de mon blog.

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