Quand le #notaire refuse de remettre au client les intérêts de ses fonds. Modèle de lettre à faire

Lors de l’émission de France 2 du 21 courant, « Complément d’enquête », consacrée aux grands privilèges et petites combines des notaires, je suis intervenu pour dire que les clients devaient rendre aux clients les intérêts générés par leurs fonds.

De nombreux clients ont depuis demandé le retour de leurs intérêts. Leurs notaires refusent et se réfèrent à une instruction du Conseil supérieur du notariat affirmant que mes informations sont erronées.

Comme je l’explique ici – Les notaires doivent restituer tous les intérêts produits par les fonds de leurs clients, sans condition de délai – textes et commentaires de notaires étant cités, mes informations sont exactes.

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Je propose ici un modèle de lettre par un client à son notaire pour lui demander le versement des intérêts de la somme qu’il a déposée :

Modèle

Cher Maître,

Je vous ai demandé de bien vouloir me verser les intérêts sur la somme que j’ai mise en dépôt à votre étude le (…).

Vous avez refusé. Ou Vous ne m’avez pas répondu.

Je me permets de renouveler ma demande et vous prie de bien vouloir me donner satisfaction, décompte à l’appui, dans les quinze jours de la présente.

Ma demande est faite en vertu des articles 547 (repris au second alinéa de l’article R 444-66 du Code de commerce) et 1936 du Code civil.

Votre position est contraire au texte de l’article 3.3 du règlement national de votre profession, selon laquelle le notaire ne peut percevoir aucune rémunération sous quelques formes et conditions que ce soit, autre que ce qui est prévu au décret portant tarif des notaires.

Elle est surtout en infraction avec les dispositions de l’article R 444-13 du Code de commerce, édictant la même interdiction ; je vous rappelle que l’article R 444-14 du même code oblige à la restitution des sommes indûment perçues, sous peine de sanctions disciplinaires.

Dans l’attente,

Je vous prie de croire, cher Maître à l’assurance de mes sentiments les meilleurs.

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