Quand une cour d’appel s’attaque avec brio à la question très technique du calcul de la quotité disponible

Monsieur N A, domicilié à […] est décédé le […] à Paris en laissant pour lui succéder, selon l’acte de notoriété dressé le 15 février 2007 par maître S T U, notaire à […]) :

—  son conjoint survivant, Mme I Z, avec laquelle il s’était marié en secondes noces sous le régime de la séparation de biens par contrat reçu par maître O P, notaire à Paris, le 21 décembre 1989, et qui est donataire aux termes d’un acte reçu par ce même notaire le 4 janvier 1990 de la toute propriété des biens composant sa succession, sans exception ni réserve, avec stipulation notamment qu’en cas d’existence d’héritiers à réserve et si la réduction en était demandée, la donation serait réduite à l’une ou l’autre, au choix de la donataire, des quotités disponibles permises entre époux au jour du décès du donateur,

—  H A, J A et K A épouse X, ses trois enfants issus de sa première union,

—  B A et C A, ses deux enfants issus de sa seconde union.

Il a rédigé plusieurs testaments et, en dernier lieu, un testament olographe du 16 février 1993, aux termes duquel il a, notamment, confirmé la donation faite à son épouse le 4 janvier 1990 et a révoqué toutes dispositions antérieures, testament qui a été déposé au rang des minutes de maître Y, le 30 novembre 2006.

Par acte du 15 décembre 2006 reçu par maître Y, notaire à Paris, Mme Z a opté pour un quart en propriété et les trois quarts en usufruit des biens composant la succession de son défunt mari.

–o–

Les ayants droit n’ont pas trouvé d’accord sur le règlement de la succession.

Unknown.jpg

M. H A soutient que la dissimulation par Mme Z des donations qui lui ont permis d’acquérir les biens précités, et qu’elle aurait dû déclarer et rapporter à la succession, est constitutive de recel. Il estime également qu’il est établi que celle-ci a tiré un chèque de 10.000 euro sur le compte joint ouvert à la Banque Postale pour l’encaisser sur son compte personnel.

Aux termes des dispositions de l’art. 778 du Code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé de biens d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés.

Le recel successoral qui peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d’un bien de la succession, existe dès que sont établis des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage, et ce, quels que soient les moyens mis en cause.

Une telle intention frauduleuse de la part de Mme Z n’est pas démontrée par M. H A, une telle fraude ne pouvant résulter d’une simple dissimulation. Il résulte en effet des éléments produits que Mme Z s’est expliquée dans le cadre des opérations d’expertise sur les modalités de financement de ses deux acquisitions immobilières. Si M. H A souligne que les fonds donnés par son père pour ces acquisitions auraient dû être déclarés à la succession de celui-ci, il ne justifie d’aucun acte de dissimulation résultant d’un acte positif constituant une mauvaise foi de la part de Mme Z, tel qu’un mensonge, une réticence E des manoeuvres dolosives. Enfin, il résulte des développements plus avant qu’il est établi que le chèque de 10.000 euro a été débité d’un compte joint des époux A.

En conséquence, le jugement entrepris qui a débouté M. H A de sa demande de ce chef, sera confirmé.

–o–

M. H A demande que Mme Z rapporte à la succession de M. N A la valeur de l’appartement de la rue du Charolais ainsi que toutes les donations qui lui ont été faites et que celles-ci soient réduites dans la proportion portant atteinte à la réserve, soutenant que ces donations ont été dissimulées. Il évalue le montant des donations, à la date du décès, au minimum à la somme de 811.465,25 euro, soulignant que la déclaration de succession mentionne un actif net déclaré de 2.248.655,26 euro.

Aux termes des dispositions de l’art. 920 du Code civil, dans sa version applicable à la date de l’ouverture de la succession d’N A, les dispositions soit entre vifs, soit à cause de mort, qui excéderont la quotité disponible, seront réductibles à cette quotité lors de l’ouverture de la succession.

Aux termes des dispositions de l’art. 922 du même code, dans sa version applicable à la date de l’ouverture de la succession de M. N A, la réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. On y réunit fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l’époque de l’aliénation et, s’il y a eu subrogation, de la valeur des nouveaux biens au jour de l’ouverture de la succession. On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu’il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer.

En application de ces dispositions et de celles de l’art. 1099-1 précité, et eu égard aux développements plus avant sur la donation de deniers, il devra être réuni fictivement à la masse de calcul 35,53 % (correspondant à 100 – 64,47 %) de la valeur du bien de la rue du Charolais au jour de l’ouverture de la succession au titre de la donation de deniers d’N A au profit de Mme Z.

Selon le rapport de l’expert, la valeur de ce bien a été estimée au jour de l’ouverture de la succession en juillet 2006 à 6.800 euros le m², parking et cave inclus, soit 118,30 m² x 6.800 euros = 804.440 euros, arrondie par l’expert à 800.000 euros.

Si M. H A soutient qu’aucune raison ne justifie de retenir la somme de 800.000 euro au lieu de celle de 804.440 euro, il est toutefois usuel que la valeur soit arrondie lorsqu’elle est de plusieurs milliers d’euros et que la différence apparaît alors résiduelle.

M. H A soutient également qu’il convient d’ajouter au montant de la valeur de ce bien les frais d’acquisition du premier appartement évalués par l’expert à 7.025,25 euro, ce qui ne saurait également se justifier dans la mesure où ces frais n’entrent pas dans l’appréciation de la valeur du bien, laquelle repose sur les seules caractéristiques propre du bien concerné et sa situation géographique.

En conséquence, il sera dit que devra être réuni fictivement à la masse de calcul de l’art. 922 du Code civil 35,53 % de la valeur du bien de la rue du Charolais au jour de l’ouverture de la succession au titre de la donation de deniers de M. N A au profit de Mme Z, soit 35,53 % de 800.000 euro, le jugement étant complété en ce sens.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 3 – chambre 1, 13 novembre 2019, RG n° 18/04906
Publicités

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.