Quand le #notaire annexe n’importe quoi à l’acte de prêt, il commet une faute qu’il doit réparer

Le notaire doit s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes qu’il instrumente, il est tenu professionnellement d’éclairer les parties et d’appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques inhérents à l’acte instrumenté. Il doit construire des actes qui réalisent exactement les buts poursuivis par ses clients et dont les conséquences sont pleinement conformes à celles qu’ils se proposent d’atteindre.

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Sa responsabilité professionnelle, fondée sur l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil, suppose l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité.

En l’espèce c’est par des motifs pertinents que le tribunal a retenu la faute de maître Y X-A, notaire àLalbenque, après avoir d’abord constaté, comme la Cour ensuite, que l’acte authentique établi par le notaire fait mention de façon inexacte que «les conditions générales et les conditions spéciales du présent prêt figurent dans l’offre de prêt faite par LE PRETEUR demeurée annexée au présent acte et visée par L’EMPRUNTEUR» et que «L’EMPRUNTEUR’ reconnaît que les paraphes et les signatures figurant sur cette offre émanent bien de lui.», puisque le document joint à l’acte notarié comportant plusieurs pages non numérotées, débutant sans «en-tête» par une rubrique «PRIX», suivie d’ un TITRE I se déclinant en plusieurs articles non numérotés, d’un TITRE II «conditions particulières», n’ est ni signé, ni paraphé par l’emprunteur et rien ne permet d’ailleurs de le qualifier d’ «offre de prêt» à défaut de toute indication de cette nature.

Il n’est pas non plus signé par maître Y X-A, le notaire, qui n’a apposé aucun tampon pour signifier qu’il s’agit d’une annexe de son acte, alors que sa signature et un tel tampon figurent sur la lettre de mission de la banque du 22 juin 2012 et la notice de l’assurance des emprunteurs, avec la date manuscrite du 26 juin 2012.

Ce document «conditions générales et particulières» comporte également de nombreuses rubriques laissées «en blanc» : le prix de la vente financée, le nom du représentant de BNP PARIBAS, la date de la procuration.

C’est donc vainement que l’appelante (notaire) invoque à nouveau devant la Cour les dispositions du décret du 26 novembre 1971 modifié par le décret n° 2005-973 du 10 août 2005 selon lesquelles « lorsque l’acte est établi sur support papier, les pièces annexées à l’acte sont revêtues d’une mention constatant cette annexe et signée du notaire » puisque cette formalité n’a pas été respectée sur le document joint à l’acte qui fixe les conditions d’exécution du contrat de prêt et en particulier celles selon lesquelles un remboursement anticipé peut être effectué.

L’acte authentique de prêt du 26 juin 2012 établi par maître X-A comporte toutes les mentions utiles et nécessaires (montant prêté (280 0000 €), durée (180 mois), taux d’intérêt fixe (3,9% l’an), TAEG annuel (4,84%), périodicité de remboursement (mensuelle), montant des échéances (2 057,12 €), date de la première et de la dernière (15 juillet 2013/15 juin 2023), date de la péremption de l’inscription (15 juin 2029), les garanties pour lesquelles l’intervention du notaire a été requise ont bien été prises.

Mais dès lors qu ‘il a fait référence aux «conditions générales et spéciales» de son exécution voulues par la SA BNP PARIBAS, c’est bien comme l’a jugé à bon droit le tribunal, qu’elles en faisaient partie intégrante, la banque avait donné mission au notaire de les intégrer à son acte ainsi que cela résulte sans ambiguïté tant de la procuration donnée le 22 juin 2012, que de l’envoi du document comportant ces conditions, un tel envoi ne pouvant s’expliquer autrement.

Par la faute du notaire la société ETABLISSEMENTS DELPECH, empruneuse, n’a pas eu connaissance de la clause prévoyant une indemnité à verser à la banque en cas de remboursement anticipé.

Le jugement qui a retenu la responsabilité de maître Y X-A sera confirmé.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 27 novembre 2019, RG n° 17/00755
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