La dame a décidé de réitérer l’acte après avoir pris connaissance de la présence d’une canalisation située sur la parcelle acquise

La responsabilité du notaire, rédacteur d’acte, est de nature quasi délictuelle.

Il est tenu de s’assurer de la validité et de l’efficacité des actes de vente qu’il dresse, en recherchant notamment l’existence de servitudes susceptibles de grever l’immeuble vendu.

En l’espèce, postérieurement à la signature du compromis portant sur un terrain situé à Saint-Leu (Réunion), Madame X a saisi monsieur B C, notaire, en sa qualité de rédacteur d’acte, par courrier du 3 décembre 2013, de la difficulté résultant de l’avis défavorable émis le 21 novembre 2013 par la SAS CISE REUNION sur la demande de permis de construire, en raison de la servitude de passage de la défense incendie.

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Toutefois, au vu des nouveaux plans réalisés par l’architecte, un avis favorable a été émis par la SAS CISE REUNION au projet de construction de Madame X avant la réitération de l’acte.

Dès lors, il n’incombait pas au notaire d’effectuer d’autres démarches relatives à cette servitude.

Par ailleurs, les possibles conséquences de cette servitude sur les travaux d’aménagement de la parcelle et de construction de l’immeuble ont été examinées avant la réitération de l’acte, à la faveur d’échanges entre l’acquéreur, l’architecte et le représentant de la SAS CISE REUNION au cours desquels un plan de situation comportant un tracé de la canalisation a été récupéré par l’architecte de Madame X.

Madame X a donc décidé de réitérer l’acte après avoir pris connaissance de la présence d’une canalisation située sur la parcelle acquise, à hauteur de la rampe d’accès.

En outre, l’acte authentique porte mention s’agissant des déclarations du vendeur sur les servitudes « qu’il n’a créé ni laissé acquérir aucune servitude et qu’à sa connaissance il n’en existe aucune autre que celles éventuellement indiquées au présent acte ou celles résultant de la situation naturelle des lieux, de la loi, des règlements d’urbanisme. », ce qui inclut les servitudes passives d’utilité publique pour la sécurité incendie imposées au vendeur par l’effet de la loi et des règles d’urbanisme.

Aucune responsabilité du notaire n’est donc établie.


  • Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 22 novembre 2019, RG n° 18/00907
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