Month: décembre 2019

Le projet de réforme des #retraites : Caisse nationale de l’assurance-vieillesse Vs ses syndicats en référé

Le 14 novembre 2019, M. X délégué syndical central au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), a diffusé par l’intermédiaire de l’adresse électroniquesyndicat.cgt@cnav.fr mise à la disposition de son organisation syndicale, un tract confédéral portant sur le projet de réforme des retraites. Considérant que cette diffusion était de nature politique, la direction de la CNAV a décidé le … Lire la suite

.VEFA. Le logement neuf livré n’était pas décent, inhabitable

Le vendeur d’un immeuble à construire (vente en état futur d'achèvement ou vente à terme) est tenu à l’égard de l’acquéreur d’une obligation de réaliser un immeuble conforme aux prévisions contractuelles dans le délai prévu au contrat. Non seulement la date de livraison des lots vendus au 31 mars 2008 prévu à l’acte de vente du 31 décembre 2007 n’a pas … Lire la suite

Dans cette étude on mélangeait allègrement courriels professionnels et courriels privés

Avec l'entrée de l'informatique et des messageries électroniques dans les études notartiales, que reste-t-il du secret profession professionnel des notaires ? Illustration sur les connexions entre messageries professionnelle et privée. En vue de licencier sa collaboratrice, madame A, la SCP notaire avance notamment les faits suivants : ... Ainsi le 27 octobre 2012, nous nous sommes aperçus … Lire la suite

En réalité la maison vendue n’était pas raccordée au réseau d’#assainissement collectif

Sur le fondement des art. 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme aux prévisions contractuelles. En l’espèce, comme l’indique le tribunal, l’immeuble vendu a été décrit par la venderesse comme étant relié au réseau d’assainissement collectif aux termes … Lire la suite

FAQ. Condition pour que le testament notarié risquant d’être annulé soit validé comme testament international ?

Question Mon frère a fait un testament devant notaire, au bénéfice de ses nièces et neveux, ainsi que d'autres personnes. Ce testament est attaqué par la veuve de mon frère qui prétend que son mari a recopié un projet rédigé à l'avance par le notaire. Pensez-vous, au cas d'annulation, que les bénéficiaires du testament puissent … Lire la suite

Obligation de conservation des minutes notariales, sans limitation de durée dans le temps

Aux termes du jugement en référence, le tribunal rappelle déjà que la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu. Selon les … Lire la suite

Les sommes remises à l’occasion de #Noël et autres occasions festives ne doivent pas être rapportées à la succession de la grand-mère

Mme Christiane a reçu de sa grand mère à l’occasion des fêtes de Noël et des étrennes : 1000 € en 2008, 2009, 2010. Elle est née le […] et a reçu à l’occasion de son anniversaire: 500 € en 2009, 300 € en 2010, 2000 € en 2011 dont 1000 € pour la naissance de son fils. Total : 5 800 €. … Lire la suite

Le juge est à même de réduire le montant des honoraires du #généalogiste, s’il estime ce montant excessif

En application des dispositions de l’art. 1134 du Code civil, dans sa version en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. Il est constant que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste … Lire la suite