Le projet de réforme des #retraites : Caisse nationale de l’assurance-vieillesse Vs ses syndicats en référé

Le 14 novembre 2019, M. X délégué syndical central au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), a diffusé par l’intermédiaire de l’adresse électroniquesyndicat.cgt@cnav.fr mise à la disposition de son organisation syndicale, un tract confédéral portant sur le projet de réforme des retraites.

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Considérant que cette diffusion était de nature politique, la direction de la CNAV a décidé le 18 novembre 2019 de suspendre l’accès à l’adresse de messageriesyndicat.cgt@cnav.fr pour la période du 27 novembre 2019 au 26 décembre 2019, en application des dispositions du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux NTIC signé le 22 décembre 2016.

Estimant que cette décision portait atteinte à la liberté syndicale, la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux et M. X ont saisi le juge des référés de Paris le 9 décembre 2019 aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite. …

… Pour la Cour d’appel saisie, il y a lieu de relever qu’aucune disposition n’interdit la diffusion par message électronique d’un tract rédigé par une confédération syndicale.

Au contraire, l’accord NTIC du 22 décembre 2016 ajoute à la faculté de diffuser des messages électroniques individuels ou groupés, une possibilité pour les organisations syndicales et les représentants syndicaux, de diffuser des messages comportant des liens ouvrant sur des pages de sites extérieurs, cette ajout ne pouvant pas être interprété par la CNAV comme une interdiction de procéder à la diffusion d’un tract confédéral par voie de messagerie.

Le premier moyen invoqué par la CNAV basé sur le vecteur de communication, qui interdirait la diffusion d’un tract confédéral par messagerie électronique, est par suite dépourvu de fondement textuel issu du protocole d’accord applicable au sein de l’entreprise.

En outre la CNAV ne peut pas s’opposer au choix opéré par un délégué syndical central, de diffuser un tract de la confédération syndicale à laquelle est rattaché son syndicat, sous peine de porter atteinte à la liberté syndicale dans la détermination du contenu des publications et tracts, garantie par l’article L. 2142-5 du code du travail.

Seules sont justifiées les limites énoncées par le protocole du 22 décembre 2016 et son avenant du 10 avril 2019, résultant de l’interdiction de diffuser des messages exprimant des convictions philosophiques, politiques ou religieuses.

Ce second moyen de contestation, fondé sur l’expression d’une opinion politique, apparaît également dépourvu de fondement, dès lors que le tract litigieux a pour objet la contestation d’un projet de réforme à portée nationale sur les régimes de retraite.

La CNAV soutient à tort que cette diffusion ne concerne pas les salariés de la caisse, dans leur situation personnelle ou leurs conditions de travail, alors que le projet de réforme a vocation à s’appliquer aux salariés de la CNAV tant à titre personnel, que dans leurs fonctions pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions applicables à tous les salariés qui relèveront du régime général de la caisse de retraite.

Il est en outre admis de jurisprudence constante que la défense d’un système de retraite constitue une revendication professionnelle. Et il est enfin, admis, concernant l’appréciation sur la nature politique ou syndicale du contenu d’un message émis par une organisation syndicale, que les organisations syndicales peuvent être amenées à se livrer à une analyse des conséquences des choix politiques sur les intérêts économiques et sociaux des salariés qu’ils défendent.

Par ailleurs, la CNAV ne peut pas invoquer en l’espèce le devoir de réserve et de neutralité pour s’opposer à la diffusion d’un message interne par un délégué syndical central par une voie de communication syndicale légalement autorisée et conforme à l’accord d’entreprise.

Enfin la possibilité invoquée par la CNAV de recourir aux autres vecteurs de communication syndicale, à savoir les tracts ou les panneaux d’affichage, les liens intranet ou l’utilisation des autres adresses de messagerie du syndicat, pour justifier sa décision de suspension, démontre au contraire qu’elle considère que le contenu de ce tract n’est pas de nature politique.

Au vu de ces éléments, la cour ne saurait approuver l’appréciation du premier juge, qui s’est attaché à certains mots qualifiés comme étant empreints d’une connotation politique, alors qu’il devait procéder à une analyse d’ensemble du contenu du message diffusé.

Il s’ensuit que l’ordonnance du 12 décembre 2019 mérite son infirmation en ce qu’elle a jugé que la suspension temporaire de l’adresse électroniquesyndicat.cgt@cnav.fr ne caractérisait pas le trouble manifestement illicite.

Il sera fait droit à la demande des appelants d’ordonner la suspension de la décision du 18 novembre 2019 de la CNAV, et par voie de conséquence de rétablir l’accès à la messagerie sous astreinte.

S’agissant de la publication de la décision par voie de communication électronique, telle que réclamée par les appelants, la cour relève que cette diffusion est susceptible d’être effectuée par la biais de l’adresse de messagerie qui sera rétablie par la CNAV, comme par la voie des autres messageries mises à disposition du syndicat CGT.

Cette demande apparaît dès lors dépourvue d’intérêt et sera rejetée.

L’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qui résulte de la décision non fondée de la CNAV de suspendre un moyen de communication électronique, justifie l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 5.000 euro à la Fédération FNPOS-CGT en réparation de ce préjudice.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 2, 20 décembre 2019, RG n° 19/22262
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.VEFA. Le logement neuf livré n’était pas décent, inhabitable

Le vendeur d’un immeuble à construire (vente en état futur d’achèvement ou vente à terme) est tenu à l’égard de l’acquéreur d’une obligation de réaliser un immeuble conforme aux prévisions contractuelles dans le délai prévu au contrat.

Non seulement la date de livraison des lots vendus au 31 mars 2008 prévu à l’acte de vente du 31 décembre 2007 n’a pas été respectée puisque la livraison a été effectuée le 8 septembre 2008 mais de plus, les lots livrés n’étaient pas conformes aux stipulations contractuelles.

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Ainsi que le relève l’expert T dans son rapport établi le 30 septembre 2009, l’appartement vendu était alimenté en électricité par un groupe électrogène, les travaux relatifs aux parties communes n’étaient pas terminés, l’accès pour les piétons n’était pas carrossable à partir de la rue Y et n’était pas sécurisé, l’ascenseur n’était pas fonctionnel, le dispositif de ventilation dans les parkings en sous-sol et les gardes-corps au dernier niveau n’étaient pas installés, ceux existant aux autres étages n’étaient pas réglementaires.

Selon l’expert, les travaux non terminés des parties communes rendaient les appartements inhabitables.

Si certains appartements ont pu être occupés, l’alimentation en eau et en électricité s’est dégradée au fur et à mesure du remplissage locatif pour finir par présenter un problème de décence début 2009, en raison d’une sous-évaluation de la capacité technique des installations provisoires, ainsi qu’il est établi par les pièces produites.

La réception des travaux des bâtiments n’ayant eu lieu, avec réserves, que le 25 juillet 2011, il est établi que la SCCV LE Y, venderesse, n’a pas respecté son obligation de délivrance dans le délai convenu puisque l’utilisation normale de l’appartement et sa mise en location ne sont devenues possibles qu’à compter de cette date.

Elle doit être tenue à réparation des conséquences dommageables en résultant.


  • Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, RG n° 16/02162

Dans cette étude on mélangeait allègrement courriels professionnels et courriels privés

Avec l’entrée de l’informatique et des messageries électroniques dans les études notartiales, que reste-t-il du secret profession professionnel des notaires ?

Illustration sur les connexions entre messageries professionnelle et privée.

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En vue de licencier sa collaboratrice, madame A, la SCP notaire avance notamment les faits suivants :

… Ainsi le 27 octobre 2012, nous nous sommes aperçus que vous aviez transféré une correspondance électronique privée, datant du 8 janvier 2010, émanant de Maître Y, notaire associé, à votre époux ainsi qu’à une collaboratrice de l’étude, puis à cinq autres collaborateurs de l’établissement.

Cette correspondance vous était pourtant adressée personnellement.

Ce même jour, nous nous sommes aperçus que vous aviez les 4,5 et 6 mai 2011, transféré un nombre considérable de courriers électroniques de toute nature à un ou des destinataires extérieurs, contenant, notamment, des informations relatives au fonctionnement interne de l’étude, des projets d’actes destinés aux clients ou bien encore des courriers ou mails de clients.

Nous sommes, aujourd’hui, dans l’impossibilité d’identifier de façon précise le ou les destinataires en question, puisque votre boîte des éléments envoyés a symptomatiquement été nettoyée, de même que la corbeille.

Vous admettrez que cette attitude est très surprenante.

Enfin, nous nous apercevions, le 27 octobre 2012, toujours, que vous aviez transféré plusieurs correspondances professionnelles sur vos boites mails personnelles, en dépit des recommandations et usages de la profession, ainsi que la Charte informatique .

Il convient de vous rappeler que les boites mails privées ne bénéficient pas des mêmes protections informatiques que les boites mails professionnelles du réseau national.

De plus, vous n’êtes pas sans savoir qu’un tel comportement met incontestablement en péril le bon fonctionnement de l’étude, puisque l’ensemble de ces faits caractérise une violation du secret professionnel. …

La salariée faisait valoir de son côté que les griefs ne sont pas fondés puisque les mails transférés qui ont été adressés sur sa boîte mail personnelle, concernent de simples échanges entre elle et maître Y, ne comportant pas d’informations relatives à la vie privée des clients de l’étude ou des informations confidentielles. Elle fait enfin remarquer que l’employeur qui invoque la charte informatique pour qualifier de fautifs les envois auxquels elle a procédé, viole lui-même allègrement les dispositions qu’elle contient puisqu’il utilise sa boîte mail privée à des fins professionnelles, comme cela ressort des courriels joints à la procédure.

Elle estime que, pour ces raisons, son licenciement n’est pas fondé.

La SCP notaire soutientt avoir découvert les faits en octobre 2012 et s’appuie, pour l’affirmer, sur un procès-verbal de constat d’huissier en date du 5 novembre 2012.

Il convient, cependant, de relever que l’huissier de justice, dans cet acte, ne fait que reprendre les déclarations de maître Y, notaire, lorsqu’il mentionne « Il s’avère que maître Y s’est aperçu, il y a moins de 10 jours, que madame A avait transféré de nombreux mails sur une adresse inconnue et ce, en prenant soin d’effacer ses envois depuis les éléments envoyés« .

Il y a lieu de préciser qu’à aucun moment l’employeur ne fournit d’indications permettant de comprendre dans quelles circonstances et pourquoi à cette période précisément, il a été amené à vérifier le contenu de la boîte mail professionnelle de sa collaboratrice, alors que madame A était en congé maternité depuis plusieurs mois et devait reprendre ses fonctions au mois de novembre 2012.

Il est pourtant établi par les éléments de la procédure que le poste informatique de la salariée ainsi que sa boîte mails étaient , à l’instar de ceux de ses collègues, en libre accès, puisqu’ils pouvaient être utilisés par d’autres membres du personnel.

Il apparaît en outre, qu’une partie des faits invoqués, à savoir l’envoi de courriers professionnels sur la messagerie personnelle de l’appelante et l’usage de sa messagerie personnelle à des fins professionnelles était connue de maître Y depuis au moins mars 2009, puisqu’il est prouvé que ce dernier a utilisé les différentes boites électroniques de madame A à des fins professionnelles.

Ces différentes constatations permettent de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, car fondé sur des faits prescrits.

Le jugement entrepris ayant conclu au caractère fondé du licenciement est donc réformé.


  • Cour d’appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 mars 2018, RG n° 15/03525​

En réalité la maison vendue n’était pas raccordée au réseau d’#assainissement collectif

Sur le fondement des art. 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme aux prévisions contractuelles.

En l’espèce, comme l’indique le tribunal, l’immeuble vendu a été décrit par la venderesse comme étant relié au réseau d’assainissement collectif aux termes de l’acte authentique de vente et de la promesse de vente. Vis-à-vis des acquéreurs, alors qu’elle a signé les déclarations claires et précises de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente selon lesquelles l’immeuble était relié au tout-à-l’égout, elle s’était contractuellement engagée à leur livrer un bien conforme à ces stipulations contractuelles, et ses affirmations selon lesquelles elle n’aurait pas été interrogée par le notaire ou par les acquéreurs sur ce point sont inopérantes.

Or, il est établi par le constat du huissier de justice en date du 8 novembre 2018 que les eaux usées s’écoulent dans une fosse septique se trouvant devant les toilettes de l’habitation du rez-de-chaussée et non dans le regard situé devant l’entrée de la maison et destiné à collecter de manière collective les eaux usées. Il ressort de ce constat d’huissier de justice ainsi que des trois devis déjà produits devant le tribunal que l’immeuble n’est pas relié au réseau d’assainissement collectif contrairement aux stipulations contractuelles.

C’est donc à bon droit, et après une parfaite analyse des faits, que le tribunal a retenu que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance. En effet, le raccordement de l’immeuble au réseau collectif d’assainissement était bien une caractéristique convenue entre les parties, seule la non-conformité de l’installation raccordée à ce réseau n’étant pas garantie par les stipulations contractuelles précitées.

Dès lors que le bien vendu est présenté comme raccordé au réseau d’assainissement, la venderesse est tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique, et donc de prendre en charge le coût des travaux de raccordement au réseau d’assainissement. Les acquéreurs ont le droit d’être intégralement indemnisés de leur dommage constitué par l’absence de raccordement au réseau d’assainissement.

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L’appelante considère qu’il ressort de la lettre de la MEL en date du 15 novembre 2016 que les travaux ont dû être réalisés, et qu’il incombe en conséquence aux intimés de justifier de leur coût et de la subvention perçue. En effet, en application du principe de la réparation intégrale du dommage de la victime, son préjudice est évalué en considération de l’évolution du dommage entre le moment de sa survenance et le jour où le tribunal statue. Ainsi, si en raison du principe de non-affectation des dommages et intérêts alloués à une victime celle-ci n’est pas tenue de procéder aux réparations des désordres objets d’une indemnisation, lorsqu’elle a avant le jugement effectué les réparations, son préjudice doit correspondre au coût effectivement exposé elle. Néanmoins, au cas d’espèce, aucun élément au dossier n’établit que les travaux de raccordement au tout-à-l’égout aient déjà été effectués. En effet, il ressort seulement du courrier de la MEL du 15 novembre 2016 que le branchement au domaine public ayant été réalisé, M. Y et Mme Z pouvaient engager les travaux de raccordement des eaux usées, et qu’ils devaient en justifier dans un délai de deux ans pour bénéficier de la gratuité des travaux de branchement sous domaine public. Or, il ressort du procès-verbal d’huissier de justice dressé le 8 novembre 2018 qu’à cette date les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif n’ont toujours pas été effectués.

Dès lors, il convient de retenir le devis en date du 21 octobre 2016 établi par la société Sertic TP concernant une intervention au niveau de la fosse (vidange et suppression de l’accès), des travaux de raccordement et des travaux de revêtement de sol, pour un coût total de 10 446 euros TTC. Lejugement du  tribunal sera donc confirmé en ce qu’il a condamné Mme X à payer à M. Y et Mme Z la somme de 10. 446 euro assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux de mise en conformité de l’immeuble situé […].


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/04390

FAQ. Condition pour que le testament notarié risquant d’être annulé soit validé comme testament international ?

Question

Mon frère a fait un testament devant notaire, au bénéfice de ses nièces et neveux, ainsi que d’autres personnes.

Ce testament est attaqué par la veuve de mon frère qui prétend que son mari a recopié un projet rédigé à l’avance par le notaire.

Pensez-vous, au cas d’annulation, que les bénéficiaires du testament puissent invoquer la validité des dispositions en tant que testament international ?

Réponse

Le testament authentique (notarié) nul est susceptible d’être validé comme testament international si chaque feuillet est paraphé par le testateur.

En effet un testament authentique nul peut être validé comme testament en la forme internationale si chaque page est paraphée, l’apposition de ces initiales remplissant l’obligation de signer les feuillets requise par la Convention de Washington.

images.jpgAinsi un testament authentique a été déclaré nul, le notaire ayant préparé à l’avance un document qu’il a fait signer par le testateur sans recueillir la dictée de ses volontés lors du rendez-vous. La légataire a tenté de sauver la validité de l’acte en demandant sa requalification en testament international. La cour d’appel la déboute car le testateur n’a signé que la dernière page de l’acte, les autres pages comportant seulement ses initiales. Or, « chaque feuillet d’un testament international doit être signé par le testateur » (Loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, art. 6 § 2).

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. L’annulation d’un testament authentique pour non-respect de son formalisme (C. civ. art. 971 à 975) ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L’obligation de signer chaque feuillet du testament est satisfaite par l’apposition du paraphe (ou des initiales) visé par l’art. 14 alinéa 4 du décret 71-94 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

La Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence selon laquelle un testament authentique nul peut être transformé en un testament en la forme internationale, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (Cass. 1re civ. 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.383).

Obligation de conservation des minutes notariales, sans limitation de durée dans le temps

Aux termes du jugement en référence, le tribunal rappelle déjà que la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

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Selon les termes mêmes de l’art. 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945,  relative au statut du notariat, le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions (copies authentiues). Cette obligation est rappelée et précisée par les art. 26 et 27 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Il en résulte pour le notaire une mission impérative que la loi lui assigne, celle d’avoir à conserver l’original des actes qu’il a reçus lors de son exercice, mais tout autant s’agissant des minutes reçues par ses prédécesseurs. 

L’obligation de conserver les minutes implique nécessairement interdiction de s’en dessaisir et, le cas échéant, il revient au notaire, par toute voie de droit, de poursuivre la réintégration de celles qui auraient été déplacées, égarées ou détournées, fussent-elles très anciennes et rarement utilisées.

Il s’en déduit qu’à moins de force majeure, le notaire engage sa responsabilité à raison de la disparition, de la détérioration ou de la perte de toute minute dont il devait assurer la conservation.

En outre, il ne peut pas chercher à être déchargé de sa responsabilité, en se prévalant de la faute d’un tiers à qui il avait confié ses archives, sauf à exercer par ailleurs contre celui-ci tout recours qu’il estimerait opportun.

En l’espèce, alors qu’il n’est pas contesté que par acte en date du 20 novembre 1980, maître P, notaire, a reçu le contrat de mariage de M. U-V Z et de Mme L M, il est constant que celui-ci n’a pas pu être retrouvé au rang des minutes que la SCP du notaire se devait de conserver, s’agissant d’un acte reçu par son prédécesseur, peu important que les archives de l’étude soient confiées à un service de la chambre des notaires et que les diligences accomplies pour le retrouver aient été approfondies.

Il convient, par conséquent de retenir le manquement du notaire à son obligation de conservation qui a ce faisant exposé sa responsabilité civile professionnelle.


  • Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 mars 2018, RG n° 16/08132

FAQ. Le #notaire ne devait-il pas vérifier la procuration sous signature privée ?

Question

Il m’arrive une curieuse histoire.

J’ai acheté un terrain voisin du mien. Après le compromis de vente, le notaire s’est aperçu que mon vendeur, lors d’un partage, avait consenti un pacte de préférence à son frère. Le notaire a dit à mon vendeur que son frère devait renoncer à son droit de préférence.

Le jour de l’acte notarié le vendeur a apporté une procuration de son frère au profit d’un clerc de l’étude et portant sur la renonciation au pacte de préférence.

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Quelques jours après, j’ai rencontré le frère qui m’a dit ne pas avoir renoncé à son droit.

Le notaire ne devait-il pas vérifier la signature sur le SSP ?

Christiane

Réponse

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1994  (1), confirmé par un arrêt du 20 janvier 1998, le notaire est tenu de vérifier l’exactitude de la signature portée sur une procuration.

Le notaire, en raison de sa fonction sécuritaire, est tenu en tant que rédacteur d’actes de procéder, préalablement à la signature, à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité. Il doit vérifier la sincérité de la signature portée sur la procuration en se faisant communiquer les éléments de comparaison, s’il ne les a pas en son étude.

Parmi les éléments, en premier la carte d’identité de la personne qui a donné procuration, carte revêtue de la signature du titulaire.

Il peut aussi demander que la signature soit certifiée conforme par le maire du domicile du mandant.

(1) Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient que le notaire, responsable des seuls actes de son ministère, n’est pas tenu d’authentifier les actes sous seing privé qui lui sont remis en tant qu’accessoires des actes qu’il reçoit, que lui imposer une vérification de signature, laquelle n’est possible que dans le cas d’une personne comparante, conduirait nécessairement à exclure l’utilisation de la procuration par acte sous seing privé ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

L’arrêt (cassation) de confirmation dit que le notaire est tenu, quand une partie est représentée par un mandataire, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé qui lui est présentée et qu’il doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.

Quand le #notaire est, avec le vendeur, tenu à la #garantie des vices cachés

Dans le cas d’une condamnation in solidum, deux ou plus de deux personnes sont reconnues coupables pour un même fait. À cet effet, ces personnes sont condamnées à régler les dettes ou encore les préjudices solidairement. Ainsi, lorsque ces personnes sont condamnées, elles sont responsables pour le tout, elles sont responsables en tout et donc in solidum. Dans le cas d’une responsabilité solidaire, chaque débiteur est tenu de l’intégralité de la dette, et de surcroît immédiatement (absence de bénéfice de discussion), à charge pour celui qui a payé de se retourner ensuite contre l’autre (ou les autres) codébiteur(s). Dans ce cas, il n’y a pas de représentation mutuelle entre ces codébiteurs.

Par acte authentique du 10 juillet 2012, dressé par M. Y, notaire, Mme Z a vendu à M. et Mme X une maison à usage d’habitation ;  les acquéreurs ont versé une partie du prix de vente le jour de la signature de l’acte authentique, le solde devant être payé au plus tard le 30 septembre 2012 ;  par avenant du 5 décembre 2012, les parties sont convenues de la prorogation du délai de paiement du solde du prix de vente.

Par acte du 19 novembre 2013, Mme Z, venderesse, a fait délivrer un commandement de payer valant saisie immobilière à M. et Mme X.

Soutenant ne pas avoir été informés que l’acte d’acquisition de Mme Z comportait des clauses relatives aux dégâts miniers et que l’immeuble était affecté de désordres, M. et Mme X ont assigné Mme Z et le notaire et sa SCP, en réparation de leurs préjudices sur le fondement de la garantie des vices cachés .

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Mme Z et la SCP notaire ont fait grief à l’arrêt d’appel de les condamner in solidum à payer diverses sommes à M. et Mme X, acquéreurs, en réparation de leurs préjudices .

Mais ayant relevé que Mme Z n’avait pas informé M. et Mme X de la situation de l’immeuble dans un secteur autrefois exploité à des fins minières et du risque de dégâts miniers connu par elle et que le notaire avait commis une faute puisqu’il n’avait pas reproduit dans l’acte authentique de vente les clauses des dégâts miniers, ce qui constituait un vice caché, et souverainement retenu que les acquéreurs avaient formé une demande de dommages-intérêts et non une demande de réduction du prix de vente, la cour d’appel, qui n’était pas tenue d’ordonner une expertise, a pu en déduire, sans violer le principe de la réparation intégrale, que Mme Z et le notaire devaient être condamnés in solidum à payer à M. et Mme X le coût de la mise en place d’un contrôle visuel semestriel par un technicien du bâtiment, le montant de leur préjudice moral de vigilance et la perte de la valeur vénale de l’immeuble dont elle a souverainement fixé le montant.

Et au visa de l’art. 1213 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et les principes régissant l’obligation in solidum .

Pour condamner la SCP notaire à garantir Mme Z des condamnations pour la mise en place d’un contrôle visuel et en réparation du préjudice moral, l’arrêt d’appel retient que, pour les mêmes motifs que ceux sur la responsabilité du notaire à l’égard des acquéreurs, la responsabilité de celui-ci sera retenue à l’égard de la venderesse, à l’exception du poste relatif à la perte de valeur vénale de l’immeuble qui ne constitue pas pour cette dernière un préjudice indemnisable en lien direct avec les fautes retenues .

En statuant ainsi, alors qu’en cas de condamnation in solidum, la contribution définitive des coresponsables dans la réparation du dommage est déterminée en considération de la gravité de leurs fautes respectives, la cour d’appel a violé le texte et les principes susvisés.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, pourvoi n° 18-21.184

Les sommes remises à l’occasion de #Noël et autres occasions festives ne doivent pas être rapportées à la succession de la grand-mère

Mme Christiane a reçu de sa grand mère à l’occasion des fêtes de Noël et des étrennes :

  • 1000 € en 2008, 2009, 2010.

Elle est née le […] et a reçu à l’occasion de son anniversaire:

  • 500 € en 2009,
  • 300 € en 2010,
  • 2000 € en 2011 dont 1000 € pour la naissance de son fils.

Total : 5 800 €.

Les sommes ainsi versées à l’occasion d’événements fêtés sont en rapport avec les disponibilités accumulées par la de cujus et doivent recevoir la qualification de présents d’usage, dispensés de rapport.

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Les sommes de 300 € reçue le 4 avril 2010, et 500 € reçue le 18 octobre 2010, ne correspondent pas à des événements précis mais doivent, par la modestie de leur montant et leur caractère occasionnel, recevoir la qualification de présents d’usage, concrétisant un lien d’affection entre grand parent et petit enfant.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a débouté Mme X, héritière, de sa demande de rapport à succession de ces sommes.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 10 septembre 2019, RG n° 17/05025

 

Le juge est à même de réduire le montant des honoraires du #généalogiste, s’il estime ce montant excessif

En application des dispositions de l’art. 1134 du Code civil, dans sa version en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Il est constant que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci lui paraissent excessifs au regard du service rendu.

En l’espèce, le contrat de révélation de succession accepté par M. X, l’un des héritiers, le 30 novembre 2012, prévoit une rémunération TTC proportionnelle à l’actif net lui revenant, soit :

  • 45 % pour la première tranche de 1 à 20.000 euros,
  • 40 % pour la seconde tranche de 20.000 à 40.000 euros,
  • 35 % pour le surplus.

La société Coutot- Roehrig a été mandatée, par courrier de maître Tabellion, notaire en charge de la succession de Mme Y, du […], aux fins d’effectuer des recherches généalogiques pour identifier les héritiers. Ce dernier lui précisait que d’après les renseignements en sa possession, aucun héritier n’était connu.

En l’espèce, la société Coutot Roehrig, généalogiste, a retrouvé et identifié 21 héritiers de la défunte, tant dans la ligne maternelle, que paternelle. Le travail du généalogiste a ainsi permis d’établir la dévolution successorale de Mme Y dans les deux lignes et de révéler la qualité d’héritier de l’appelant. Les tableaux qui ont été dressés constituent, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, un réel travail généalogique qui a nécessité la consultation de divers actes d’état civil et registres et imposé d’opérer des recoupements afin de s’assurer qu’aucun héritier n’ait été omis. A cet égard, il était nécessaire, contrairement à ce qu’indique l’appelant, que la société intimée établisse également la dévolution successorale de la ligne maternelle pour assurer l’exactitude des droits revenant aux héritiers de la ligne paternelle dont il fait partie.

Unknown

La durée de la recherche des héritiers n’est pas nécessairement en rapport avec la réalité des investigations techniques entreprises dès lors que la société intimée est une professionnelle de la généalogie qui dispose de méthodes de travail éprouvées et de bases de données qu’elle a constituées.

En tout état de cause, si, comme le souligne la société Coutot Roehrig elle-même, les héritiers de la ligne paternelle ont été retrouvés plus rapidement que ceux de la ligne maternelle, ce n’est que le 2 mai 2013, soit cinq mois après la signature du contrat, qu’elle a pu révéler à M. X, l’origine de la succession, compte tenu des investigations effectuées dans les deux lignes.

Les allégations de M. X sur la facilité du travail effectué ne sont étayées par aucun élément concret, le document intitulé « Recherche des héritiers de D Y décédée le […] à Saint-Cloud » étant inopérant à apporter cette preuve.

La dévolution successorale établie par la société Coutot Roehrig a permis au notaire de dresser l’acte de notoriété, ce qui a conféré à M. X sa qualité d’héritier pour être cousin au 5e degré de la branche paternelle de Mme Y, puis de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.

En revanche, les diligences effectuées au titre de la participation aux opérations de liquidation de la succession n’entrent pas, comme le relève M. X, dans les missions confiées à la société Coutot Roehrig aux termes du contrat de révélation de succession conclu entre les parties. En effet, ce contrat portait uniquement sur les recherches effectuées par le généalogiste permettant « de révéler à l’héritier qu’il aurait des droits à faire valoir dans une succession qu’il reconnaît ignorer » et sur l’apport de « toutes les justifications nécessaires à la reconnaissance des droits de l’héritier« . Par ailleurs, il était précisé au contrat que la société Coutot Roehrigpourrait, dans le cadre d’un mandat spécifique, procéder à l’accomplissement de toutes les formalités liées au règlement de la succession. Or, en l’espèce, aucun mandat en ce sens n’a été confié par M. X à la société intimée pour qu’elle suive les opérations de liquidation de la succession et notamment, la recherche d’acquéreurs des biens immobiliers constituant l’actif successoral.

Dans ces conditions, le montant des honoraires réclamés par la société Coutot Roehrig est excessif au regard des diligences effectuées dans le cadre de sa mission qui peuvent seules être prises en compte.

Il y a donc lieu d’en fixer le montant à 20 % de l’actif net successoral revenant à M. X et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Il ressort des comptes de répartition versés aux débats par la société Coutot Roehrig que le montant de l’actif net successoral total revenant à l’appelant est de 249.969,38 euros.

Le montant des honoraires de la société intimée sera donc être fixé à la somme de 49.993,88 euro (249.969,38 euro x 20 %).

M. X sera par conséquent condamné à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 49.993,88 euro TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, date de l’assignation, dans les termes de la demande.

Il convient par ailleurs d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l’art. 1154 du Code civil, dans sa version en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et de confirmer le jugement déféré de ce chef.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 19 décembre 2019, RG n° 18/07305