La prescription de deux ans s’applique aux mensualités impayées d’un prêt immobilier

L’art. L.137-2 du code de la Consommation (devenu L.218-2) dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Cette disposition d’ordre public édictée dans l’intérêt du consommateur revêt une portée générale et s’applique au crédit immobilier, étant précisé que ne perd pas la qualité de consommateur la personne physique qui souscrit un prêt n’entrant pas dans le cadre de sa profession artisanale.

Le crédit immobilier consenti par la Caisse d’Epargne à M. Y constitue un tel service financier et est soumis à cette prescription.

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L’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives et l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme qui emporte son exigibilité.

Comme l’a retenu le premier juge, en application de l’art. L. 643-1 du Code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues de sorte que la déchéance du terme convenu résulte du prononcé de la liquidation judiciaire.

En l’espèce, la liquidation judiciaire de M. Y a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Rouen rendu le 29 octobre 2013. Le commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré le 28 février 2018, soit plus de deux ans après le point de départ du délai.

Pour s’opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription, la Caisse d’Epargne soutient, d’une part, que l’ouverture de la procédure collective lui interdisait d’agir en recouvrement de sa créance, d’autre part, que le délai a été interrompu par sa déclaration de créance à la procédure collective de M. Y, débiteur, faite le 18 septembre 2013, conformément à l’art. L. 622-25-1 du Code de commerce, et n’a repris son cours qu’à compter de la décision de clôture pour insuffisance d’actifs prononcée par le tribunal de commerce le 12 septembre 2017, en l’absence de toute décision d’admission de créance.

Mais la déclaration d’insaisissabilité de l’immeuble acquis avec le prêt est inopposable à la Caisse d’Epargne. En effet, l’insaisissabilité ne s’impose qu’aux créanciers dont la créance naît de l’activité professionnelle du débiteur après la publication de la déclaration. Et, pour les autres créanciers, l’immeuble demeure saisissable puisque le bien est extérieur au périmètre de la procédure collective. Ces créanciers conservent le droit de saisir l’immeuble et sont émancipés de la discipline de la procédure collective.

Aussi, conformément à l’art. 2234 du Code civil, n’étant pas dans l’impossibilité d’agir par un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure, la Caisse d’Epargne ne pouvait bénéficier de la prolongation de l’effet interruptif de la prescription jusqu’à la clôture de la procédure collective, en l’absence de décision d’admission de sa créance due à l’absence de vérification du passif.

De plus, aucun des autres actes intervenus entre-temps n’a pu interrompre ladite prescription.


  • Cour d’appel de Rouen, Chambre de la proximité, 18 juillet 2019, RG n° 19/01342
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