VEFA d’un lot en copropriété horizontale. Le bâtiment n’est pas achevé si les VRD ne sont pas terminés

Par acte authentique reçu le 27 mars 2013 par maître Serge Guillet, notaire associé à Melun, avec le concours de maître Z A, notaire à Nantes, la SCI AVL 31 a acquis de la société Foncière Eco Plus Muret, en l’état futur d’achèvement, un bâtiment construit en charpente de bois sur fondation en béton d’une surface de 971m2 à usage de ‘bâtiment d’activités artisanales’ formant le lot n° 2 du groupe d’activités dénommé ‘Parc Eco Plus Muret’, situé à Muret, […], 9 rue Jean-François Romieu, cadastré section AR, […] et 101.

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Le prix devait être payé comme suit:

—  711. 620 euos comptant correspondant à 85% du prix de vente;

—  le solde, soit 125. 580 euro, payable au fur et à mesure de l’avancement des travaux.

Il était expressément stipulé, dans l’acte de vente, que le bien vendu devait être achevé et livré dans l’état convenu au plus tard au deuxième semestre 2013, sauf survenance d’un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

L’immeuble acquis par la SCI AVL 31 devait être mis à la disposition de la SAS Anvolia 31, société locataire, pour y exercer son activité d’entreprise de climatisation, le déménagement dans les nouveaux locaux devant intervenir le 24 juin 2013.

Une réception des travaux est intervenue le 3 avril 2013 avec réserves qui a listé un certain nombre de travaux devant être réalisés au plus tard à la fin mai 2013.

L’immeuble a été achevé le 19 juillet 2013 et mis à la disposition de la SAS Anvolia 31, mais la société Foncière Eco Plus Muret n’a pas été payée du solde du prix correspondant à 5% du prix de vente, l’acquéreur se prévalant de l’exception d’inexécution (achèvement des travaux)..

–o–

Si la date d’achèvement du bâtiment au sens de l’article R. 261-1 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) peut être fixée à la date du 19 juillet 2013, il n’en est pas de même des travaux de voirie et de VRD qui n’on jamais été terminés par le promoteur aménageur, de sorte que la société AVL 31 est fondée, conformément aux dispositions du contrat de vente, à retenir la somme de 41 860 euros correspondant à 5% du prix de vente.

La défaillance de la société appelante dans la finition des travaux de VRD et de voirie, qui concerne l’ensemble des acquéreurs de lots et non pas seulement la société AVL 31, justifie la non exigibilité de la somme de 5% restant due sur le prix de vente; en revanche, les sociétés intimées seront déboutées de leur demande d’achèvement desdits travaux sous astreinte. Le jugement déféré sera confirmé sur ce point.


  • Cour d’appel de Toulouse, 1re chambre section 1, 25 novembre 2019, RG n° 17/00131
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