Le #notaire ne peut exiger des ‘honoraires libres’ au titre de ses diligences pour arriver ou non à un partage

M. X conteste devoir la somme de 27.934,52 euro qui avait été réclamée par son notaire le 1er août 2008 au titre d’honoraires libres, sur le fondement du procès-verbal de difficultés qui avait été dressé le 9 juillet 2008 ;

Il est inutile de soumettre au Conseil d’Etat la question de la légalité du décret du 8 mars 1978 portant fixation du tarif des notaires, l’art. 4 du décret (l’espèce concerne des opérations antérieures à la réforme du tarif issue de la loi Croissance ou loi Macron), qui admet le principe d’honoraires libres pouvant être réclamés par les notaires, notamment pour leurs consultations, n’étant contraire à aucun texte de loi .

Par ailleurs, il convient de constater que la profession de notaire n’a pas été supprimée en France, et que le tarif issu du décret du 8 mars 1978 est toujours applicable à cette profession (depuis s’est substitué le tarif issu de la loi Croissance).;

Sur le fond, maître Z a justifié sa note d’honoraires du 1er août 2008 par les diligences qu’il avait accomplies depuis le 27 juillet 2007 pour parvenir à l’acte de partage ayant fait l’objet du procès-verbal de difficultés du 9 juillet 2008 .

Mais, dans le cadre de la présente procédure, le notaire Z ne justifie en aucune façon de ces diligences .

Aux termes de l’art. 4 du décret susvisé, le notaire peut être rémunéré pour les services rendus dans l’exercice des activités non prévues au titre II et compatibles avec la fonction notariale, notamment pour ses consultations .

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En l’espèce, maître Z n’explique pas quels services auraient été rendus à son client entre le 27 juillet 2007, date de signature de l’acte de partage sous conditions suspensives, et le 9 juillet 2008, date du procès-verbal de difficultés .

Pour retenir cette somme au titre des frais dus au notaire, le juge taxateur a tenu compte de ‘la multiplicité des actes à vérifier et du nombre d’heures de travail nécessaires’, sans plus de précisions .

A défaut de savoir quels actes ont été accomplis par maître Z entre les deux dates précitées, il nous est impossible de taxer ses honoraires à la somme réclamée dans sa note du 1er août 2008 .

L’ordonnance déférée doit donc être infirmée en ce qu’elle a retenu cette somme au titre des frais dus au notaire .

Par ailleurs, le juge taxateur a à juste titre affirmé que seule l’homologation judiciaire permettrait de fixer la rémunération due à maître Z au titre du partage définitif, qui n’a pas encore eu lieu faute d’accord des parties .

L’ordonnance doit donc être confirmée en ce qu’elle a refusé de retenir en l’état la somme de 59.870 euro qui avait été réclamée par le notaire à l’occasion de la rédaction du procès-verbal de carence du 6 juin 2012 .

Cette décision doit également être approuvée en ce qu’elle a dit qu’il n’appartenait pas au juge taxateur d’ordonner la restitution d’un éventuel trop-perçu, seul le juge du fond pouvant être saisi, le cas échéant, d’une demande de répétition de l’indu.


  • Cour d’appel de Paris, 30 juin 2014, RG n° 13/10271
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