Responsabilité du #notaire recevant une donation-partage avec un bien « #Borloo neuf »

Suivant acte authentique reçu le 10 décembre 2010 par M. Z (le notaire), aux droits duquel se trouve la SELARL I J, M. et Mme X (les donateurs) ont procédé à la donation-partage, au profit de leurs deux enfants, de la nue-propriété de parts sociales de deux sociétés civiles immobilières (SCI) ; que, courant 2014, l’administration fiscale a notifié à M. X, en sa qualité de gérant des SCI, et aux donateurs, deux propositions de rectification sur l’ensemble des revenus imposables, au motif que, si chaque SCI était propriétaire de deux maisons pour lesquelles il avait été opté pour le dispositif dit “Borloo neuf”, le démembrement des parts sociales par l’acte de donation-partage remettait en cause le bénéfice de ce dispositif ; qu’estimant que le notaireavait manqué à son obligation d’information et de conseil, les donateurs l’ont assigné en responsabilité et indemnisation.

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Pour rejeter leurs demandes, l’arrêt d’appel énonce que le devoir de conseil du notaire doit être apprécié au regard de l’objectif de règlement anticipé de leur succession, poursuivi par les donateurs, et qu’il n’est ni justifié ni même allégué que la donation-partage aurait manqué cet objectif ;

En statuant ainsi, alors qu’il incombait au notaire, qui connaissait le choix antérieur des donateurs en faveur du dispositif dit “Borloo neuf”, d’informer ceux-ci que la conclusion de l’acte de la donation-partage était de nature à remettre en cause le bénéfice de cet avantage fiscal, la cour d’appel a violé l’art. 1382 devenu 1240 du Code civil.

Et pour statuer comme il le fait, l’arrêt d’appel retient que, dès lors que les donateurs étaient assistés d’un conseiller fiscal lors de l’élaboration de la donation-partage, la connaissance par le notaire d’un choix fiscal antérieur de ses clients ne lui conférait pas d’obligation de conseil relative à cette fiscalité, à l’occasion de l’acte de donation .

En statuant ainsi, alors que le notaire n’est pas déchargé de son obligation d’information et de conseil par la présence aux côtés de son client d’un professionnel pour l’assister dans la réalisation de l’opération en cause, la cour d’appel a violé le texte susvisé .


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-22.147
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