Ce n’est pas parce qu’il n’a pas participé à la négociation du SSP que le #notaire n’est pas responsable de l’erreur sur la TVA dans l’acte authentique

Le notaire, tenu professionnellement d’éclairer les parties sur les incidences fiscales des actes qu’il a reçus ainsi que de s’assurer de leur validité et de leur efficacité, ne peut décliner le principe de sa responsabilité en alléguant qu’il n’a fait qu’authentifier l’acte établi par les parties .

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Ayant acquis de la société Ucabail un bien immobilier par acte reçu, le 5 juillet 2004, par la société civile professionnelle notariale X- Y- Z- A (la SCP) mentionnant que l’acquéreur, la société Production d’accumulateurs (la société PAC 16) bénéficiant des dispositions de l’art. 210 de l’annexe II du Code général des impôts (CGI) versait un crédit de TVA de 69. 648,12 eurs, cette société, en exécution d’une promesse de vente sous seing privé, l’a revendu, par acte du 19 juillet 2004 de ce même notaire, ne contenant aucune référence à la TVA ; qu’ayant été l’objet d’un redressement pour non versement de la TVA sur cette vente, la société PAC 16 a recherché la responsabilité du notaire .

Pour la débouter de sa demande, l’arrêt d’appel retient qu’ayant pris le risque de négocier l’acte sous seing privé sans le concours d’un notaire qui n’a pu intervenir ultérieurement que pour se borner à conférer un caractère authentique à la convention, la société PAC 16 ne saurait reprocher à la SCP un quelconque manquement à son devoir de conseil qui ne pouvait s’appliquer à un acte qu’elle n’avait ni élaboré, ni négocié ;

En statuant ainsi, la cour d’appel a violé l’art. 1382 du Code civil devenu depuis l’art. 1240.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 28 avril 2011, pourvoi n° 10-14.809, cassation, inédit
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