Le locataire, qui ne conteste pas la matérialité du congé, dit avoir été victime de pressions morales et physiques de la part de sa soeur, gérante de la SCI bailleresse, pressée de le voir partir

Par application des dispositions de l’art. 15 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut donner congé à son bailleur par courrier qui peut être remis en main propre contre récépissé ou émargement, ce qui est le cas en l’espèce.

De plus lorsque le congé émane du locataire, le délai pour quitter les lieux est de 3 mois, il est porté à 1 mois lorsque le logement est situé en zone tendue ce qui est le cas en l’espèce.

Présentement monsieur X, qui ne conteste pas la matérialité de ce congé rédigé de sa main, soutient avoir été victime de pressions morales et physiques de la part de sa soeur, gérante de la SCI bailleresse, pressée de le voir partir à l’effet de pouvoir vendre ce bien.

Pour autant aucune plainte, aucune attestation ne vient corroborer une telle assertion, celle déposée par la concubine de monsieur X n’ayant aucune force probante puisqu’elle ne fait que supputer que des faits de dégradations constatés sur la porte d’entrée du logement et une fenêtre seraient liés au conflit familialentre le frère et la soeur, cela sans aucun début de démonstration, la plainte ayant été classée sans suite.

Si le congé est affecté d’une rature concernant sa date de rédaction, le fait qu’il ait été rédigé en ‘2017 « et non pas en 2018 comme tente de le faire croire l’appelant, ne fait aucun doute puisque la date est confirmée comme étant bien au 2 avril ‘2017 »  comme l’indique l’accusé de réception de la bailleresse.

De plus seule cette date rend plausible un départ au 30 septembre 2017, comme clairement indiqué par le locataire sortant, ce qui ne serait pas le cas si la dédite avait été rédigée en 2018.

En outre il ne peut être tiré aucun argument du fait que monsieur X n’aurait pas pu souhaiter réellement quitter ce logement, alors que débiteur d’une dette de loyer importante il avait tout intérêt au contraire à rechercher un logement moins cher.

Le délai de préavis de 6 mois supérieur au délai légal de trois ou un mois, est à l’avantage du locataire sortant, habile dans ces conditions à rechercher tranquillement un autre logement. Il ne peut en être déduit une contrainte de la part de la bailleresse ayant vicié le consentement de monsieur X, rédacteur de cette dédite.

Dès lors, le jugement doit être confirmé en ce qu’il a retenu la validité de ce congé, une fin de bail à la date convenue du 30 septembre 2017, avec toutes ses conséquences quant au paiement du solde de loyers et d’indemnités d’occupation postérieures.

La demande de dommages et intérêts formulée par la SCI JUDICAELLE, propriétaire bailleressse, fondée sur une perte de chance de vendre le logement compte tenu de la résistance de monsieur X à quitter les lieux, ne peut prospérer, en l’absence de pièces permettant d’établir que l’échec de la promesse de vente de juillet 2017 est lié à la résistance de monsieur X de quitter les lieux.

Le jugement est confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par ladite SCI.


  • Cour d’appel de Lyon, 8e chambre, 3 décembre 2019, RG n° 18/05358

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