Lorsqu’un #notaire accepte de procéder au règlement d’une succession, quelle qu’en soit la complexité, il lui appartient d’accomplir auprès des personnes et des administrations concernées toutes les diligences permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de #succession et le paiement des droits dans les délais prévus par la loi

Lorsqu’un notaire accepte de procéder au règlement d’une succession, quelle qu’en soit la complexité, il lui appartient d’accomplir auprès des personnes et des administrations concernées toutes les diligences permettant d’assurer le dépôt de la déclaration de succession et le paiement des droits dans les délais prévus par la loi. Il lui incombe d’attirer l’attention de ses clients sur la possibilité de souscrire une déclaration partielle accompagnée d’un acompte sur les droits afin d’éviter le paiement des pénalités de retard.

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Dans l’acte de notoriété établi, le 17 juin 2014, par maître Bruno A, notaire exerçant ses fonctions au sein de la S.E.L.A.R.L. Z D et E D, notaires associés à Six-Fours-les-Plages, dans le département du Var, il était stipulé que M. A Y déclarait avoir été averti de l’obligation qui lui incombait de déclarer à l’administration fiscale le patrimoine de la succession de sa mère, et ce dans un délai de six mois à compter du jour du décès, la déclaration devant être accompagnée du règlement des droits s’il y avait lieu.

Ainsi, Mme C Z, veuve Y, étant décédée le […], la déclaration de succession devait parvenir à l’administration fiscale avant le 31 juillet 2014.

L’examen de la déclaration de succession effectuée le 25 mai 2016 révèle que l’actif de la succession était composé essentiellement de biens immeubles situés à Six-Fours-les-Plages, dans le département du Var, et que le notaire instrumentaire a réglé à l’administration fiscale plusieurs acomptes aux dates suivantes : 10 .000 € le 31 juillet 2014, 85 .000 € le 2 septembre 2014, 70. 000 € le 1er décembre 2014, et 280 .000 € le 7 avril 2015. Aucune pièce ne permet de se convaincre que, le 31 juillet 2014, le versement de l’acompte de 10. 000 € aurait accompagné une déclaration partielle.

Si l’actif successoral comprenait peu de liquidités de sorte que M. Y a dû se résoudre à mettre en vente une partie de l’actif immobilier compris dans la succession, cette circonstance ne constituait pas un obstacle à l’accomplissement de la formalité que constituait la déclaration de succession. En effet, alors que l’étude du notaire instrumentaire était située à Six-Fours-les-Plages, c’est-à-dire dans la commune où se trouvaient les biens immeubles dépendant de la succession, il lui appartenait, en fonction de sa connaissance du marché immobilier de fournir à son client une évaluation de ces biens.

Par ailleurs, si une fois accomplie la formalité que constituait la déclaration de succession, M. Y ne pouvait s’acquitter immédiatement des droits, il pouvait lui être suggéré par son notaire de solliciter de l’administration fiscale, sur le fondement de l’art. 1717 du Code général des impôts (CGI) et des art. 396 à 404 de l’annexe III du même code, soit un paiement fractionné, soit un paiement différé.

Pour établir que son client ne lui avait pas fourni l’ensemble des éléments relatifs aux valeurs à prendre en compte pour établir la déclaration, l’appelante produit le courrier que lui a adressé M. Y, le 14 août 2015, pour lui indiquer qu’il s’opposait fermement à l’évaluation des biens telle qu’elle avait été envisagée lors de l’entretien qui s’était tenu à l’étude.

Toutefois, il n’est pas démontré que le notaire, débiteur d’une obligation de conseil envers son client, ait mis en garde celui-ci contre les conséquences financières d’une déclaration tardive de succession. En outre alors que M. Y lui avait adressé copie de la mise en demeure de l’administration fiscale du 8 janvier 2016, lui enjoignant de lui faire parvenir la déclaration de succession dans un délai de quatre-vingt-dix jours, il ne fait pas état des mesures qu’il aurait prises pour que ce délai soit respecté.

Il n’est pas avantage démontré que le notaire ait conseillé à M. Y d’effectuer la déclaration de succession dans le délai légal, et de l’assortir, en cas d’impossibilité ou de difficulté d’acquitter simultanément le paiement de la totalité des droits, d’une demande de paiement fractionné ou différé.

En conséquence, le jugement sera confirmé en ce qu’il a considéré que le notaireinstrumentaire avait commis une faute en relation de cause à effet avec l’obligation où s’est trouvé M. Y de payer à l’administration fiscale la somme de 46. 570 € correspondant à des intérêts de retard, somme au paiement de laquelle il a condamné la société D & Associés.

La confiance que M. Y avait placée en son notaire ayant été déçue, le jugement sera aussi confirmé en ce qu’il lui a alloué la somme de 3 .400 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.

M. Y obtenant la satisfaction de ses prétentions, le jugement sera confirmé en ce qu’il lui a alloué la somme de 3. 500 € sur le fondement de l’art. 700 du Code de procédure civile, et il lui sera alloué, sur le même fondement, une somme de 1. 000 € en cause d’appel.

Enfin, la société D & Associés qui succombe sera déboutée de sa propre demande d’indemnité de procédure, et condamnée aux entiers dépens.


  • Cour d’appel de Nancy, 1re chambre, 3 décembre 2019, RG n° 19/00566

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