5 000 euro d’astreinte pour avoir nourri des #chats sur leur terrasse

Ainsi que l’a exactement rappelé le premier juge, l’obligation mise à la charge de M. et Mme Y par le jugement du 24 juin 2014 consiste précisément à « enlever les abris et la nourriture laissés à la disposition des chats sur leur terrasse, dans le délai de trois semaines à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 250 euros par jour de retard« .

Unknown

La suite de l’injonction prononcée par le tribunal, qui faisait ‘interdiction aux époux Y de déposer toute nourriture à l’extérieur de leur habitation, à destination des chats, qu’ils soient ou non présents dans leur maison secondaire de Carnac, sous peine d’une astreinte de 250 euro par infraction constatée par huissier de justice’ est étrangère au présent litige dès lors qu’il n’est pas démontré ni même soutenu par Mme F que M. et Mme Y ont laissé de la nourriture à disposition des chats à l’extérieur de leur habitation, étant au demeurant observé qu’aucun constat d’huissier n’est produit pour établir une quelconque inexécution sur ce point.

Par ailleurs, c’est à juste titre que le juge de l’exécution a énoncé que dans la mesure où la demande de Mme F portait sur la période postérieure au 2 septembre 2016, date de l’arrêt confirmatif statuant sur la précédente liquidation, il n’y avait pas lieu de tenir compte des constats d’huissier antérieurs à cette même date.

S’il est constant que les abris à chats disposés sur la terrasse de M. et Mme Y et décrits dans les précédentes décisions ont été supprimés, les parties s’opposent en revanche sur l’existence de deux autres dispositifs qui offriraient un abri aux chats sur la même terrasse, à savoir une ouverture dans l’abri de jardin et une chatière installée sur la porte d’entrée de la maison d’habitation.

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a considéré justement qu’il ne pouvait être reproché aux époux Y d’avoir posé une chatière permettant aux chats dont ils sont propriétaires d’accéder à la nourriture à l’intérieur de leur habitation. Il sera d’ailleurs rappelé que l’obligation assortie d’une astreinte ne vise pas à interdire aux époux Y d’accueillir et de nourrir leurs propres chats.

S’agissant de l’abri de jardin, après avoir constaté qu’il présentait une ouverture dont la création paraissait remonter au début de l’année 2017 et sur laquelle les époux Y ne s’expliquaient pas, le juge de l’exécution a retenu que ce dispositif constituait incontestablement un manquement à l’injonction d’enlever tout abri laissé à la disposition des chats sur la terrasse.

En cause d’appel, M. et Mme Y soutiennent qu’il s’agit d’un simple trou de 10 cm et non d’une chatière, qu’il a été causé par un coup de pied de leur voisine dans la porte et qu’en tout état de cause, il a été obstrué par leurs soins.

Il convient de souligner, en premier lieu, que dans son arrêt du 2 septembre 2016, la cour avait notamment relevé qu’une ouverture, pouvant être qualifiée de chatière, avait été pratiquée dans l’abri de jardin. Si cette ouverture ne correspond pas à celle décrite dans le jugement dont appel et a donc manifestement disparu, il est établi cependant que ce même abri a présenté par la suite, en partie basse de la porte en bois, une brèche ou trou dont les dimensions permettaient à l’évidence le passage d’un chat.

En second lieu, aucune des pièces produites par M. et Mme Y ne vient confirmer leurs allégations selon lesquelles cette nouvelle ouverture aurait pour origine un coup de pied donné par la voisine. En effet, les photographies qu’ils communiquent en pièce 7 ne suffisent pas à démontrer que le geste attribué à cette personne a provoqué l’ouverture dont il est fait mention dans le jugement attaqué, étant précisé que le premier juge se réfère en particulier au procès-verbal de constat établi le 6 mars 2017 à la demande des époux Y sur lequel apparaît clairement l’ouverture (photographie).

Enfin, si M. et Mme Y affirment avoir condamné l’accès pratiqué dans la porte de l’abri de jardin en le recouvrant d’une planche, Mme F soutient de son côté qu’un espace permettant de laisser passer les chats subsiste sous la porte.

L’unique photographie en noir et blanc produite par les appelants n’est pas d’une qualité suffisante pour se convaincre de l’obstruction complète du passage (pièce 9), d’autant que les photographies de l’intimée laissent supposer le contraire.

M. et Mme Y ne démontrent donc pas  –  alors qu’ils auraient pu faire constater l’état de l’abri de jardin par un huissier de justice  –  qu’ils ont supprimé sur leur terrasse tous les abris permettant d’accueillir les chats, étant observé, au surplus, qu’ils n’indiquent pas à quelle date ils ont posé la planche sur l’ouverture de la porte et qu’en toute hypothèse, cette intervention n’a pu être réalisée que postérieurement au 6 mars 2017, date du procès-verbal de constat dans lequel apparaît l’ouverture.

Dans ces conditions et alors qu’il incombe au débiteur de l’obligation de prouver qu’il l’a exécutée, le jugement doit être approuvé en ce qu’il a liquidé l’astreinte.

Pour autant, il doit être également tenu compte du comportement de M. et Madame Y depuis l’arrêt du 2 septembre 2016 et, à cet égard, il y a lieu de constater que ceux-ci ont enlevé les aménagements « artisanaux » qui avaient été disposés sur et sous leur mobilier de jardin et cessé d’alimenter les chats à l’extérieur de leur maison d’habitation. Au regard de ces éléments, le montant de l’astreinte sera ramené à 5. 000 euro.

La persistance d’un accès à l’abri de jardin justifie qu’il soit fait droit, à hauteur de la même somme, à la demande de liquidation de l’astreinte pour la période du 12 décembre 2017 au 7 octobre 2019.

Si la condamnation prononcée en première instance est réformée quant à son montant, il n’y a pas lieu toutefois de statuer sur la demande de restitution des sommes versées au titre de l’exécution provisoire du jugement attaqué, le présent arrêt infirmatif constituant en lui-même un titre de restitution suffisant.

La demande en liquidation de l’astreinte ayant été reconnue partiellement fondée, les appelants seront déboutés de leur demande indemnitaire.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 6 décembre 2019, RG n° 18/00516

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