Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ; c’est valable pour une banque

L’art. 1302-1 du code civil dispose que celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu.

La SCI Drimmo37 explique qu’après le remboursement anticipé auquel elle a procédé, la banque a, sans rechercher son consentement, mis en place un échéancier pour obtenir paiement de la somme de 6. 317,21 €. Elle souligne que les échéances prélevées, soit 139,09 € décomposés en 76,48 € en capital, 21,27 € en intérêts et 41,34 € en assurance, ont été décidées unilatéralement par la banque, en violation de toutes les règles relatives à la formalisation des contrats.

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La société Banque Populaire Val de France soutient que ce procédé ne pose aucune difficulté dès lors qu’il restait une part de capital impayé après imputation du paiement en priorité sur les accessoires et intérêts du prêt.

Au regard des règles d’imputation des paiements, la banque pouvait justement imputer les règlements reçus en priorité sur les accessoires, de sorte que le remboursement de l’emprunt effectué par la SCI Drimmo 37 doit être qualifié de partiel.

La clause stipule qu’en cas de règlement partiel, l’amortissement du prêt, selon l’accord des parties, se poursuivra sur la même durée, le montant de chaque échéance étant réduit à due concurrence, soit se fera sur une durée inférieure à celle prévue initialement, le montant de chaque échéance étant inchangé. Un nouveau tableau d’amortissement sera envoyé à l’emprunteur.

En l’espèce la banque ne justifie d’aucune démarche en vue de trouver un accord sur les modalités de poursuite de l’emprunt avec la SCI Drimmo37, auprès de qui elle n’a pas été en mesure de justifier le bien fondé de la créance réclamée.

Elle n’a pas non plus adressé, en violation des stipulations contractuelles dont elle se prévaut, de tableau d’amortissement modifié et ne justifie toujours pas, dans le cadre de l’instance, du montant des échéances réclamées, se limitant à procéder, contre l’avis expressément formulé de la SCI Drimmo37 dès le 27 janvier 2016, à des prélèvements sur ses comptes.

Un tel comportement, en violation des règles relatives à la gestion des comptes de dépôt, ne peut être justifié par le simple fait que la Banque Populaire Val de France disposait alors d’un titre exécutoire : elle ne pouvait ainsi faire usage des fonds détenus pour détourner les règles applicables aux voies d’exécution.

En l’absence d’accord sur les modalités de poursuite du contrat et d’établissement d’un nouveau tableau d’amortissement, la SCI Drimmo37 démontre suffisamment le caractère infondé des prélèvements effectués sur son compte à titre de paiement, et le jugement doit être confirmé en ce qu’il a condamné la Banque populaire Val de France au remboursement des fonds indûment prélevés.


  • Cour d’appel de Versailles, 16e chambre, 5 décembre 2019, RG n° 18/02093

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