La présence d’insectes #xylophages dans l’appartement vendu n’est pas forcément un vice caché

Aux termes d’une promesse de vente notariée du 3 novembre 2010 suivie d’un acte de vente définitif du 11 mars 2011, M. Z a acquis de la société Alliance Elysées un appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété ; ayant découvert, lors de travaux d’aménagement, des dégradations importantes causées par des insectes xylophages, une structure fragilisée et un défaut d’étanchéité, M. Z a, après expertise, assigné son vendeur en garantie des vices cachés.

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M. Z a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande en garantie des vices cachés contre la société Alliance Elysées.

Mais d’une part, qu’ayant relevé que la promesse de vente mentionnait qu’une copie du rapport établi par la société Adim conseil, chargée du diagnostic termites, mentionnant la présence d’insectes xylophages, avait été annexée à l’acte, que ce document avait été adressé à l’acquéreur lors de la notification qui faisait courir le délai de rétractation de l’art. L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation et que la mention de cette pièce annexée figurait à l’acte de vente du 11 mars 2011, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de procéder à une recherche ou de répondre à des conclusions sur le formalisme des documents attachés à un acte notarié que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que la présence des insectes xylophages était connue de M. Z par l’information contenue dans le rapport de diagnostic technique.

D’autre part, qu’ayant relevé qu’était spécifiée, dans ce rapport, la « présence d’altération biologique des bois par insecte à larve xylophage », ce dont résultait la connaissance du vice dans sa nature, son ampleur et ses conséquences, la cour d’appel a exactement déduit de ces seuls motifs que, dûment avisé, lors de la vente, de la présence d’insectes xylophages, M. Z ne pouvait soutenir qu’il s’agissait d’un vice caché.

Le pourvoi est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 décembre 2019, pourvoi n° 18-24.672
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