La récupération des arrérages du Fonds National de Solidarité sur la #succession n’est pas une #arnaque

Monsieur Y X a bénéficié d’une pension de vieillesse assortie de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité du 1er août 2003 jusqu’à la date de son décès survenu le 29 août 2013.

Les arrérages versés à monsieur X au titre de l’allocation supplémentaire se sont élevés à la somme de 42 .641,19 euro.

Par courrier en date du 14 octobre 2013, la Caisse d’Assurance Retraite et Santé au Travail (CARSAT) Rhône Alpes a fait opposition à la liquidation de la succession de monsieur X auprès du notaire en sollicitant la communication de la déclaration de succession mentionnant le montant de l’actif net successoral.

Par courrier en date du 15 janvier 2014, la CARSAT a sollicité auprès du notaire le règlement de la somme de 42 .641,19 euro en indiquant que l’actif net était supérieur à la somme de 39. 000 euro.

Madame X demande à la Cour d’annuler la dette.

Elle fait valoir qu’une aide, en général, doit rester acquise et qu’à défaut il s’agit d’une « arnaque ». Elle fait valoir que certains membres de sa famille ont subi de « gros traumatismes et ne s’en remettent pas ».

Par ses dernières conclusions, la CARSAT demande à la Cour de confirmer le jugement.

Elle soutient que les arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire du Fonds National de Solidarité ou de l’allocation de solidarité aux personnes âgées sont recouvrés sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif successoral est au moins égal à 39. 000 euros et que tel est le cas en l’espèce, l’actif net s’établissant à 105. 807,28 euro. Le recouvrement s’exerçant sur la partie de l’actif net successoral qui excède 39.000 euro conformément à l’art. D 815-2 ancien du Code de la sécurité sociale.

Elle rappelle que l’imprimé de demande d’allocation supplémentaire, signé par les époux X le 28 juillet 2003, comportait la mention expresse que les sommes payées au titre de l’allocation supplémentaire seraient recouvrés sur la succession de l’allocataire, et qu’en tout état de cause le défaut d’information n’est pas de nature à faire obstacle au recouvrement sur la succession de l’allocataire, tel qu’il ressort d’une jurisprudence de la Cour de Cassation.

Elle estime que Madame X est donc mal fondée en sa contestation dans ces conditions et ce alors même qu’elle a procédé à une demande de remise de dette qui vaut reconnaissance implicite de son obligation au paiement.

Elle ajoute que Madame X a donné son accord pour que le remboursement soit différé notamment à la vente du bien immobilier composant la succession sous réserve d’une prise d’hypothèque.

Pour la Cour d’appel, les premiers juges ont par des motifs pertinents que la Cour adopte, exactement rappelé qu’en vertu des art. L 815-12 et D 815-1 anciens du code de la sécurité sociale, applicables aux allocations attribuées avant le 1er janvier 2006, les arrérages servis au titre de l’allocation supplémentaire sont recouvrés sur la succession de l’allocataire lorsque l’actif successoral est au moins égal à 39 .000 euro et que tel est le cas en l’espèce.


 

  • Cour d’appel de Lyon, Sécurité sociale, 23 octobre 2018, RG n° 17/04554

 

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.