La vie conjugale n’a duré que trois jours, le #mariage est annulé pour défaut de consentement réel

Les premiers juges, après avoir rappelé que Mme E avait rencontré (le 25 septembre 2013) Y B via les réseaux sociaux (site internet de jeux de pokerPoker Star), que celle-ci habitant Chalon-sur-Saône, s’était selon l’enquête, rendue au cours du mois de mai 2014 au domicile de monsieur Y B en « toute amitié », que ce dernier était suivi dans le service de radiothérapie et d’oncologie du Centre hospitalier de Bretagne Sud depuis le mois de juillet 2013 et depuis le début de sa maladie, prenait des morphiniques en continu, qu’hospitalisé le 26 décembre 2014 en phase terminale de son carcinome, soit trois jours après la célébration du mariage, il décédait le […], ont dit qu’il résulte de l’enquête que la famille proche de monsieur Y B a été mise à l’écart, en ce compris, monsieur C, le fils du défunt, qui n’a même pas été avisé du décès de son père et n’a pu se rendre à ses obsèques, que l’enquête a permis de mettre en évidence le comportement vénal de madame E au moment du décès, remettant aux proches ayant assisté aux obsèques, son acte de mariage pour qu’il soit transmis au notaire, mettant en vente le mobilier de salle à manger du défunt sur le site « le Bon Coin » et réclamant de l’argent auprès de l’entreprise Sotrama auprès de laquelle de l’argent avait été placé, ont conclu à juste titre que le mariage intervenu de manière précipité entre une femme et un homme qui se connaissent à peine, l’état de santé extrêmement dégradé de monsieur Y B et le comportement antérieur et postérieur de madame E, démontrent un défaut d’intention matrimoniale .

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En effet, l’enquête diligentée a permis de confirmer le faisceau d’indices précis et concordants mettant en évidence l’absence de validité du consentement donné par Y B, dénoncée au procureur de la République de Lorient par la soeur et le frère de Y B, quelques jours après le décès de leur frère, eu égard à son état de vulnérabilité .

Lors de son audition, madame E s’est elle-même interrogée sur les motivations de Y B à vouloir l’épouser .

Le dossier médical de monsieur Y B (traitement de chimiothérapie et radiothérapie) démontre la gravité de l’altération de l’état de santé de l’intéressé, met en évidence que celui-ci qui avait eu connaissance de l’issue fatale de sa maladie à brève échéance (pronostic défavorable), avait des pertes d’équilibre, des pertes de mémoires et bénéficiait d’un traitement morphinique depuis juillet 2013 à doses importantes pour lui permettre de surmonter la douleur .

L’utilisation de la morphine se traduit par des états de somnolence (notés dans le dossier médical) et peut provoquer un état confusionnel .

S’il n’est pas contestable que madame E, consciente que monsieur Y B était « condamné », lequel souffrait d’isolement social et de solitude affective (bénéficiait de colis alimentaires, en retrait avec certains membres de sa famille), lui a apporté du mois d’août 2014 jusqu’à sa mort un accompagnement et un soutien moral et affectif, néanmoins, son comportement quelques jours avant et juste après le décès de son époux, démontre qu’elle n’a pas fait preuve d’une attention désintéressée à son égard, alors que le couple s’était uni sans avoir de projet de vie conjugale du fait de l’imminence de la disparition de l’époux, souffrant d’un cancer en phase terminale, qui a vécu une vie conjugale du 23 au 26 décembre 2014, date à laquelle il a été admis en soins palliatifs .

Mme E a prélevé des sommes sur le compte de monsieur Y B, avant et après son décès, avait annoncé la vente sur internet sur le site « Le Bon Coin » du mobilier de la salle à manger de son époux dès le 16 janvier 2015, a immédiatement adressé un courrier à la Cpam pour réclamer un capital décès en qualité de conjoint survivant, éléments qui établissent qu’elle a détourné à son profit du mobilier et des affaires personnelles du défunt se trouvant à son domicile, lésant ainsi le fils unique de son époux et qu’elle souhaitait ainsi récupérer une part de la succession de son époux, même si le défunt ne disposait pas d’un patrimoine important .

Comme le soutient à bon droit le ministère public, la valeur probante de la pièce n° 15 de l’appelante qui serait un courriel de madame K-L D, belle-soeur du mari décédé, qui contredirait son courrier transmis au parquet de Lorient, est hautement douteuse par rapport à l’enquête réalisée suite aux révélations de cette dernière .

En conséquence, madame E est déboutée de ses demandes et le jugement est confirmé en toutes ses dispositions (il a notamment  annulé le mariage célébré par l’officier d’état civil de Lorient le 23 décembre 2014) .


  • Cour d’appel de Rennes, 6e chambre a, 11 septembre 2017, RGn° 16/04768

 

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