Le #notaire est dépourvu de toute prérogative juridictionnelle. Application à une liquidation-partage successorale

Au soutien de sa demande, l’intéressée reproche à maître H, notaire, de ne pas avoir rempli la mission qu’il s’était vu confier par le jugement du 9 juillet 2012, et fait grief au premier Juge d’avoir néanmoins statué sur le fond du litige successoral l’opposant à son frère monsieur A I .

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A cet égard, la Cour :

—  considère que maître H a normalement rempli son rôle de notaire liquidateur, et ce pour avoir après convocation de madame Z X et de monsieur A I, dressé un procès-verbal de difficultés en date du 25 juin 2014 dans le cadre duquel il a résumé les dires respectifs des parties, avant de constater l’existence entre elles de contestations et de difficultés rendant illusoire la poursuite des opérations liquidatives dans le cadre d’un partage amiable;

—  constate qu’en sus de sa fonction de notaire liquidateur, Maître H s’est vu confier une mission d’investigation, en ce que le jugement du 9 juillet 2012 lui a expressément demandé de « rechercher le mode de financement de l’acquisition d’USTARITZ », en lui conférant à cet effet le droit d’accéder librement à « toute la comptabilité et à toutes les archives de maître M et éventuellement des successeurs de maître E Notaire à F », étant observé :

* qu’une telle mission d’investigation excédait manifestement ses attributions

* que les énonciations du jugement déféré ayant relevé que « Maître H a annexé à son procès-verbal de difficultés le reçu fait par maître M pour le chèque en date du 31 juillet 1990, n° 0670641, tiré sur BICJ de 711.000 F » et que « Maître H a également annexé à son procès-verbal de difficultés l’acte notarié de vente par Mr A I et son épouse Mme O P en date du 30 janvier 1988 d’un immeuble leur appartenant pour un montant de 560.000 F », révèlent que maître H a pu obtenir des documents se rapportant directement au mode de financement de la maison d’USTARITZ acquise par monsieur A I et son épouse selon acte notarié de maître M daté du 31 juillet 1990, et moyennant le prix principal de 650.000 F payé comptant ;

De ces observations, il s’évince qu’une nouvelle désignation de maître H, notaire, ou de tout autre notaire liquidateur, dans le dessein de lui faire accomplir à la lettre la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, s’avèrerait :

—  d’une part, contraire au rôle que doit remplir le notaire commis en cette qualité , dont les attributions sont exclusives de toute mission d’investigation

—  d’autre part, totalement inutile pour le règlement des points de désaccord opposant les parties, dès lors

* que le notaire est dépourvu de toute prérogative juridictionnelle faisant qu’il n’a pas à rechercher « un éventuel dépassement de la quotité disponible par l’effet d’une éventuelle donation déguisée », avant que ne soit judiciairement constatée l’existence d’une donation déguisée

* qu’il incombe au Tribunal de trancher les contestations que soulèvent la liquidation et le partage, au regard des éléments fournis par les parties pour établir le bien-fondé de leurs prétentions respectives ;

En conséquence, il convient :

—  de considérer que c’est à bon droit que le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE a décidé, en application de l’article 1375 du Code de Procédure Civile, de statuer sur les points de désaccord subsistants entre Madame Z X et Monsieur A I, au vu des éléments qui lui étaient soumis

— de débouter madame Z X de sa demande d’exécution par maître H ou par tout autre notaire liquidateur de la mission telle que définie dans le jugement du 9 juillet 2012, et de sa demande subséquente de sursis à statuer.


  • Cour d’appel de Pau, 2e ch – section 2, 2 décembre 2019, RG n° 16/01472

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