Démolition ordonnée du #muret faisant barrage dont les fondations empiètent chez le voisin

Les époux X reprochent à Mme Y d’avoir construit un mur accolé à leur propriété :

—  qui empêche les eaux de pluie de circuler, entraînant l’inondation de leur terrain,

—  qui ne respecte pas les dispositions du plan local d’urbanisme, ni les distances requises et empiète sur leur propre fonds, puisque les fondations se trouvent sur leur propriété, uen telle situation étant constitutive d’un trouble anormal de voisinage,

Selon l’art. 640 du code civil, les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l’homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.

images

En outre, le droit d’un propriétaire de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibée par la loi ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne pas causer à la propriété d’autrui aucun dommage excédant les inconvénients anormaux de voisinage.

Il ressort du constat d’huissier dressé le 1er octobre 2015 qu’un muret a été édifié sur la parcelle n° 1568, propriété de Mme Y, ce que celle-ci ne conteste d’ailleurs pas.

L’expert judiciaire, aux termes de ses investigations, retient que:

—  le muret édifié par Mme Y bloque l’écoulement des eaux et reporte tout le problème sur la propriété X. Les photographies jointes aux différents constats réalisés démontrent qu’il y incontestablement un problème sur la propriété X,

—  ce muret constitue un véritable barrage protégeant la parcelle A 1562 de Mme Y et reportant les eaux de pluies vers la propriété X, en désaccord avec les règles d’urbanisme

—  l’enlèvement de ce mur est la meilleure solution pour faciliter l’écoulement pluvial.

Au demeurant, Mme Y a toujours expliqué avoir fait élever le muret litigieux, afin de protéger son cabanon, qui était régulièrement inondé lorsqu’il pleuvait et donc d’éviter que les eaux de ruissellement ne l’envahissent, reconnaissant par là la fonction d’un tel ouvrage consistant à empêcher le ruissellement naturel des eaux sur son terrain.

De surcroît, M. Z a clairement constaté que les fondations de ce muret, construit sur la borne de limite, empiètent de 20 cm sur la propriété des époux X.

C’est en vain que Mme Y soutient que le muret qu’elle a fait construire n’est pas un barrage à des eaux qui s’écoulent naturellement mais à des eaux déviées par la main de l’homme, en l’occurrence l’action des époux X qui a modifié l’écoulement naturel des eaux pour les orienter vers sa parcelle alors qu’aux termes de son rapport, M. Z, l’expert, conclut que:

—  la construction de la maison des époux X constitue une imperméabilisation du terrain, limitant son absorption mais, surtout les fortes pluies de la région provençale génèrent des ruissellements importants et la présence d’une maison constitue un obstacle à celui-ci, de sorte les ouvrages édifiés par les intimés ne sont pas à l’origine d’une modification ou d’une aggravation de l’écoulement naturel des eaux,

—  la configuration des lieux explique les phénomènes récurrents d’inondation, notant que les ‘ propriétés se situent en bordure d’un vallon dans une zone plate , la colline des plaine doit provoquer des ruissellements importants qui sont récupérés par le ruisseau situé à proximité ‘, problèmes qui existaient antérieurement à la création par les époux X du chemin d’accès par le […], création qui n’a donc pas aggravé les risques d’inondation.

Les allégations de Mme Y selon lesquelles ses voisins sont à l’origine de la modification et de l’aggravation de l’écoulement des eaux sont formellement contredites par les constatations techniquement étayées de l’expert, qui ne sont d’ailleurs remises en cause par aucune pièce de la part de l’appelante.

En revanche, M. Z est formel sur les conséquences de la construction par Mme Y du muret en cause, véritable barrage détournant l’écoulement des eaux de pluies de son terrain pour le reporter sur le fonds des époux X.

Il en résulte que ce muret a été édifié non seulement en violation des prescriptions de l’art. 640 précité mais de surcroît empiète sur la propriété voisine, ce qui est constitutif d’un trouble anormal de voisinage et prive les intimés de la possibilité de se clôturer dans les limites de leur propriété, les fondations dudit mur empêchant l’implantation de piquets.

C’est donc juste titre que le premier juge a condamné Mme C Y à démolir, à ses frais, le muret par elle sur la parcelle cadastrée section A n° 1568 et bordant la parcelle cadastrée section […], ce muret étant décrit et photographié par Me G H dans le procès-verbal de constat dressé le 1er octobre 2015 et a assorti cette condamnation d’une astreinte de 50 € par jour, à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du jugement et que cette astreinte courra pendant un délai de quatre mois.

Le jugement sera en conséquence confirmé sur ce point sauf à préciser que l’astreinte courra à compter de l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent arrêt.

Les inondations répétées provoquées par la construction de ce mur en violation du droit de propriété des époux X occasionne à ces derniers, depuis plus quatre ans, un préjudice de jouissance incontestable qui sera réparé par l’allocation d’une somme de 4.000 € à titre de dommages et intérêts.

M. et Mme X ne justifient pas du préjudice matériel qu’ils allèguent et tenant à la perte de valeur de leur terrain du fait de la construction de ce mur, dont la destruction est au demeurant ordonnée.

Ils ne justifient pas davantage de l’existence préjuduce moral liés aux tracas engendrés par la procédure et enocre moins à hauteur du quantum sollicité.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-5, 21 novembre 2019, RG n° 17/08790

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.