Les panneaux solaires ne pouvaient être installés sur la toiture vétuste, le fournisseur les pose sur un appentis qu’il a construit

A titre principal, en appel, M. X, le client, demande la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat principal de vente de panneaux photovoltaïques pour défaut d’exécution de la prestation. A l’appui de sa demande, il produit un constat d’huissier qu’il a fait réaliser le 4 juillet 2014 qui énumère un certain nombre de dysfonctionnements constatés visuellement par l’huissier. Il fait valoir notamment que l’installation effectuée par la société Climaciel est défectueuse et notamment que l’appentis qui a dû être construit par la société, en raison de la vétusté de sa toiture, constatée par les employés de la société Climaciel au moment de l’installation, s’affaisse, que le ballon d’eau chaude n’a pas été mis en service et que les démarches de raccordement au réseau ERDF n’ont pas été effectuées.

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La société Domofinance, prêteuse, rappelle que la résolution du contrat ne peut intervenir qu’en cas de manquements contractuels graves. Elle soutient que les manquements invoqués par l’emprunteur ne sont pas suffisamment graves pour entraîner la résolution du contrat. Ainsi, elle considère que le constat d’huissierde justice, non professionnel en la matière, ne peut suffire à rapporter la preuve des manquements allégués alors qu’une attestation de conformité a été émise le 30 décembre 2013 attestant de la réalisation des travaux et que l’attestation Consuel a été obtenue. Elle convient que seules les démarches de raccordement n’ont pas été effectuées. Selon la société Domofinance, il n’est pas démontré que le système soit défectueux et qu’il ne pourrait pas être fonctionnel en recourant à un autre prestataire pour permettre la mise en service de l’installation.

Il n’est pas contesté que la construction d’un appentis pour y fixer les panneaux a été proposée et réalisée par les employés de la société Climaciel devant l’impossibilité à installer ces panneaux sur la toiture trop vétuste. M. X produit d’ailleurs une attestation de Madame D E qui témoigne avoir vu le 24 décembre 2013, trois ouvriers monter un appentis adossé à sa maison dans la cour à l’arrière pour y installer des panneaux photovoltaïques. Cette prestation, non visée au bon de commande puisque le commercial de la société Climaciel n’avait pas remarqué le problème posé par la toiture, ne lui a pas été facturée. Le constat d’huissier en date du 4 juillet 2014, qui précise avoir effectué un contrôle visuel en sa qualité de non professionnel, mentionne:

—  la présence d’une charpente en bois soutenue par trois poteaux également en bois fixés au sol : l’huissier constate que le support béton sur lequel les pièces de métal dans lesquelles sont insérées les poteaux est creux pour les parties visibles et note l’absence de ciment autour des deux extrémités des poteaux pour solidariser le support béton avec la dalle de la terrasse,

—  que la charpente est une ossature bois supportée par des pannes de bois avec pièces métalliques et vis mais qu’il manque certaines vis par endroits. Sur cette charpente, l’huissier constate que la panne de bois parallèle de la façade côté extérieur est tordue et qu’elle a travaillé, que l’une des pannes situées à la perpendiculaire, dans le sens de la charpente, présente, à l’extrémité gauche, une coupe droite au niveau de la pièce de métal et la fixation de la panne parallèle à la façade, une cale en bois visible avec un jour de trois centimètres, la cale ayant semble t-il été mise en place pour rattraper une découpe trop basse du support à l’extrémité gauche, un liteau en bois posé à l’extrémité des panneaux photovoltaïques qui se sont affaissés, l’absence de travers de renfort, l’absence de vis de fixation avec la pièce métallique pour la panne située à l’extrémité droite dont la coupe est non ajustée. L’huissier note que l’ensemble des panneaux photovoltaïques présente un affaissement et que le support semble avoir travaillé,

—  s’agissant des pannes fixées sur la façade de la maison, l’huissier a constaté un écart à la jonction entre ces pannes, un déport de 54 centimètres des panneaux photovoltaïques par rapport au dernier linteau implanté et l’absence de gouttière sur l’ensemble de l’édifice,

—  enfin, l’huissier a constaté que le ballon d’eau chaude avait été entreposé dans le grenier et n’était ni monté ni installé, ni relié au réseau de la maison.

Soulignant que la valeur probante du constat d’huissier n’était pas utilement contestée et que sa teneur était corroborée par des photographies, le tribunal a tiré la conclusion des différentes malfaçons constatées et énumérées que la structure ne présentait aucune solidité et que les panneaux s’affaissaient. Il a, à juste titre, jugé que l’appentis était un élément essentiel du fonctionnement de l’installation puisqu’il soutenait celle-ci . Il a souligné également que le raccordement ERDF et la mise en service de l’installation n’avaient pas été réalisés alors que le bon fonctionnement et la production d’électricité ainsi que la revente à ERDF étaient déterminants de la conclusion du contrat. Enfin, c’est de manière pertinente que le tribunal a considéré que l’attestation de conformité de l’installation avec visa Consuel avant mise en service ne suffisait pas à établir que la société Climaciel avait rempli intégralement ses obligations contractuelles consistant en la livraison et la pose du bien vendu mais aussi l’exécution des prestations non réalisées.

La cour considère donc, comme les premiers juges, que ces manquements du vendeur s’étant chargé de réaliser l’installation sont d’une gravité telle qu’elle justifie la résolution du contrat. Il y a par conséquent lieu de confirmer le jugement en ce qu’il a prononcé la résolution du contrat conclu le 30 octobre 2013 entre M.  X et la société Climaciel.


  • Cour d’appel de Rennes, 2e chambre, 6 décembre 2019, RG n° 16/04267

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