Syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales Vs Sté spécialisée dans les isolants minces multi-couches réflecteurs

Reprochant à la société Actis, spécialisée dans la conception et la fabrication d’isolants minces multi-couches réflecteurs pour le bâtiment, d’avoir effectué une publicité comparative illicite et trompeuse en présentant ses produits dans la presse et dans sa documentation commerciale, entre 1995 et 2005, comme étant équivalents ou plus performants que les isolants traditionnels en laine minérale, le syndicat national des fabricants d’isolants en laines minérales manufacturées (le syndicat) l’a assignée en paiement de dommages-intérêts pour actes de concurrence déloyale.

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Le syndicat a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter ses demandes alors, selon elle et en particulier que la publicité comparative n’est autorisée que si elle est loyale, véridique et qu’elle n’est pas de nature à induire en erreur le consommateur ;  et que dès lors que l’annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée assume la charge de prouver l’exactitude de ses allégations, indications ou présentations, l’action exercée contre l’auteur de la publicité comparative ne peut être repoussée qu’à la condition que les juges du fond vérifient la véracité du contenu de la publicité.

Mais après avoir retenu que le premier test ne pouvait être estimé significatif et pertinent, n’ayant pas été réalisé dans les conditions réelles de l’époque, et que le second test avait été pratiqué sans qu’une mesure effective et concrète de l’épaisseur de la laine minérale posée soit effectuée dans des conditions objectives et de manière contradictoire, ces circonstances découlant d’un manque de rigueur des opérations d’expertise, dont il écarte les conclusions, l’arrêt relève que les pièces saisies lors de l’instruction diligentée par l’Autorité de la concurrence établissent la crainte du syndicat de voir révéler que les performances thermiques de la laine minérale sont altérées sous l’effet d’un manque d’étanchéité à l’air et que les constatations d’un sapiteur, dans sa note du 19 décembre 2008, contredisent les conclusions des experts sur le rôle infime de la perméabilité à l’air des bâtiments, ce sapiteur ayant constaté l’insensibilité de l’isolant Tri-iso super 9 par rapport à l’isolant en laine minérale face aux effets de la pression de l’air qui s’exerce sur la surface de l’isolant et qui en réduit le pouvoir d’isolation et ayant conclu que la résistance thermique de l’isolant en laine était réduite par l’influence des mouvements d’air qui s’exerce sur lui et que ses caractéristiques de conductivité thermique se dégradaient au point de rendre 200 mm de laine minérale thermiquement moins performants que le produit de la société Actis.

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En l’état de ces constatations et appréciations souveraines des éléments de preuve produits par la société Actis, desquelles il ressort que les performances d’isolation de son produit étaient au moins équivalentes à celles des produits en laine minérale, la cour d’appel a pu retenir que les allégations de publicité comparative fausse du syndicat n’étaient pas fondées.

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Le syndicat a fait le même grief à l’arrêt alors, selon lui et en particulier qu’est interdite toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ; qu’au cas d’espèce, le syndicat faisait encore valoir que le caractère trompeur des publicités diffusées par la société Actis, relativement aux produits minces qu’elle produisait, était attesté par la falsification de leur résistance thermique, puisque la société avait inventé, pour ses propres besoins, un coefficient de résistance thermique dénommé « Rt », n’obéissant pas aux mêmes règles que la résistance thermique notée « R » utilisée partout ailleurs, dont elle vantait la valeur prétendument supérieure à celle des produits concurrents et qui était de nature à créer la confusion dans l’esprit du consommateur ; qu’en s’abstenant de s’expliquer sur ce point, avant de conclure à l’absence de caractère trompeur des publicités de la société Actis, la cour d’appel n’a pas davantage donné de base légale à sa décision au regard de l’art. L. 121-1 du Code de la consommation (dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2016-300 du 14 mars 2016, applicable à l’espèce), ensemble l’art. 1382 ancien (devenu 1240 nouveau) du Code civil .

Mais, en premier lieu, ayant retenu que les poursuites du chef de publicité mensongère et de publicité comparative fausse imputés à la société Actis devaient être écartées, la cour d’appel n’était pas tenue, pour statuer sur les pratiques commerciales trompeuses également alléguées, de procéder à la recherche invoquée par la première branche, que ses appréciations rendaient inopérante .

Et  l’arrêt d’appel énonce qu’au début des années 2000, la réglementation thermique n’avait pas pris en compte les problématiques d’étanchéité ou de calfeutrage des habitations, que l’écran sous toiture n’était alors pas obligatoire et que la norme européenne permettant de déterminer la perméabilité à l’air des bâtiments n’a pris effet en France qu’en 2001, pour ne devenir obligatoire qu’à compter d’arrêtés de 2010 ou 2012 ; qu’il retient que, nonobstant les affirmations du syndicat dans les prescriptions de pose de laines minérales données à l’époque, le recours à des joints, pare-vapeur ou écrans sous toitures n’était pas présenté comme systématique et ne pouvait donc être estimé comme répondant aux conditions normales d’utilisation, de sorte que la laine minérale posée pouvait être ventilée.

Par ces motifs, faisant ressortir que l’exigence d’étanchéité n’était pas préconisée par la réglementation au moment de la commercialisation du produit Tri Iso super 9 ni ne relevait des règles de l’art de la construction alors existantes, la cour d’appel a légalement justifié sa décision .

Le pourvoi du syndicat des laines minérales est rejeté.


  • Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 novembre 2019, pourvoi n° 17-17.648, rejet, inédit

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