Un #notaire doit savoir lire le plan du #cadastre

Suivant acte authentique établi le 25 avril 2008 par une SCP notaire, avec la participation d’une autre SCP notaire, M. et Mme B (les acquéreurs) ont acquis de la SCI […] (le vendeur) une maison d’habitation sur une parcelle située à Sainte-Anne (Guadeloupe), cadastrée section […] , lieudit […], d’une superficie de 39 a 98 ca.

Ayant appris que la maison ne se situait pas sur cette parcelle, mais sur la zone des cinquante pas géométriques, et que la parcelle était d’une superficie de 30 a 56 ca, les acquéreurs ont assigné le vendeur, le notaire associé rédacteur et les deux SCP (les notaires) en responsabilité et indemnisation .

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Pour rejeter les demandes des acquéreurs, l’arrêt de la cour d’appel retient que les notaires, dont il n’est pas prétendu qu’ils avaient participé aux négociations préliminaires et à la visite des lieux, n’ont pas manqué à leurs obligations, dès lors qu’aucun élément particulier ne permettait d’attirer leur attention sur l’implantation irrégulière de la maison .

En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’absence de figuration de la construction sur le plan cadastral de la parcelle vendue et son dessin en partie sur la parcelle voisine, propriété de l’Etat, de sorte que les notaires auraient dû procéder aux vérifications complémentaires utiles, la cour d’appel a violé l’art. 1382, devenu 1240, du Code civil.


  • Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 novembre 2019, pourvoi n° 18-15.214, cassation, inédit

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