Acheter à deux, ne veut pas forcément dire acheter 50/50 ; défaut de conseil du #notaire aux deux époux

Il était le notaire des deux époux et se devait à ce titre de conseiller chacun, individuellement.

Maître A-J, notaire dans le Lot,  a agi dans le cadre de son office public et ministériel de rédacteur d’actes authentiques et la remise de fonds litigieuse constitue le prolongement de cette mission, de sorte qu’il engage sa responsabilité délictuelle à ce titre, ce d’autant plus qu’il est soutenu par la partie adverse qu’il a manqué à son devoir de conseil, devoir complémentaire à celui d’authentification et qui repose donc sur le même fondement.

Par application de l’art. 1382 du Code civil, dans sa version applicable au présent litige, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, il sera relevé en premier lieu que nulle part dans l’acte de vente du […] de l’immeuble de Le Montat, le notaire A-J n’a mentionné les droits de chaque époux sur l’immeuble, acquis par eux en indivision, dont rien ne dit qu’ils étaient équivalents, et n’a pas non plus au stade de la répartition du prix de vente de 280 .000 € , mentionné une quelconque répartition entre eux, déduction faite des dettes à solder, ce qui l’aurait alors conduit à s’interroger et à les interroger sur la pertinence des règlements qu’il devait effectuer aux créanciers.

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Ensuite et postérieurement à la signature de l’acte authentique, intervenue le […], un nouveau décompte incluant une créance plus importante du Crédit Agricole, supérieure de 25. 982,95 € à celle figurant dans l’acte de vente, a été établi par le notaire sur la base d’un décompte « actualisé » produit par ladite banque le 17 août 2011.

Or, ce nouveau décompte du Crédit Agricole, auquel sont annexés plusieurs décomptes « sur prêt suite à déchéance du terme » se référant à des contrats différents, dont certains au seul nom de M. F X (pour un montant total de 29. 322,78€), n’a jamais été soumis à D Y et a fortiori validé par elle.

De ce fait les dispositions de l’art. 1540 du Code civil invoquées par l’appelant, le notaire, ne peuvent trouver à s’appliquer.

Ceci est d’autant plus avéré qu’il est impossible de faire un rapprochement entre ces multiples créances au bénéfice du Crédit Agricole et les mentions figurant dans l’acte authentique du 12 août 2011 (page 18) selon lesquelles a été relevé:

« —  au profit de la CRCAM Quercy Rouergue, suivant acte reçu par maître V, notaire à Castelnau, le 28 août 1995, un privilège de prêteur de deniers pour un montant principal de 445. 000 Francs et une hypothèque conventionnelle en principal de 155. 000 Francs […]

et précisant ensuite que par courrier en date du 3 août 2011 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, le créancier a donné son accord de mainlevée contre paiement de la somme de 150 .466,87 €, décompte arrêté au 24 août 2011″, ce courrier n’étant en outre pas produit aux débats.

—  au profit du Crédit lyonnais suivant acte reçu par maître R, notaire à B, le16 septembre 2005, une hypothèque conventionnelle pour un montant principal de 35 .000 € […]

 et précisant ensuite que par courrier en date du 4 août 2011 dont une copie est demeurée ci-jointe et annexée après mention, le créancier a donné son accord de mainlevée contre paiement de la somme de 30 .061,34 € au titre des créances hypothécaires et 11. 684,30 € au titre des créances chirographaires, décompte arrêté au 15 août 2011.

Le VENDEUR donne l’ordre irrévocable à son Notaire de prélever sur le prix de vente ledit montant et les frais de mainlevée« .

Par ailleurs, le notaire, au stade du versement du solde de la vente, n’a pas distingué les dettes communes du couple et celles propres à l’époux et ce, alors qu’ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Or, il était le notaire des deux époux et se devait à ce titre de conseiller chacun, individuellement, quant aux sommes qu’il était susceptible de recevoir. maître A-J ne peut se prévaloir du respect de la volonté commune des époux de se désendetter alors que cela n’impliquait nullement de confondre l’ensemble des dettes et ne le dispensait pas de s’assurer de l’accord de Mme Y sur le décompte final.

Ainsi du fait des manquements du notaire, D Y n’a rien perçu de cette vente, ce qu’elle prouve par le relevé du compte sur lequel le chèque de 28 500 € a été encaissé le 25 août 2011, soit un compte ouvert au seul nom de M. X F à la Banque populaire occitane.

En effet, outre le fait de ne pas avoir distingué les dettes communes du couple et celles propres à l’époux, le notaire a procédé à un versement global à l’un des époux sans avoir recherché si à ce stade de son intervention, Monsieur X avait pris en main la gestion des intérêts de son épouse au su de celle-ci et sans opposition de sa part.

Les règles de la liquidation du régime matrimonial consécutivement au divorce, intervenu plusieurs années plus tard, ne sauraient exonérer le notaire de toute obligation de réparer le préjudice qu’il a causé par ses propres fautes.

Par conséquent, c’est à bon droit que le tribunal de grande instance de B a retenu la responsabilité de maître A-J, cause directe du préjudice subi par Mme D Y divorcée X, de sorte que le jugement de condamnation est confirmé sur ce point.

Au titre du montant du préjudice, la cour relève que l’imprécision des décomptes auxquels le notaire a procédé ajoutée à l’imprécision de celles de l’acte authentique du […], ne permet pas d’établir leur montant exact et ce n’est pas le seul « compte étude » qu’il verse aux débats qui peut l’établir.


  • Cour d’appel d’Agen, Chambre civile, 11 décembre 2019, RG n° 17/00910

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