Le principe « à travail égal, salaire égal » s’applique aussi dans un office #notarial

Selon l’art. L. 1132’1 du Code du travail, aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie par l’article premier de la loi numéro 2088’496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l’art. L. 3221’3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat.

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Cette interdiction, qui se combine avec le principe d’égalité de salaire figurant à l’art. L. 3221’2 est précisée par les art. L. 1142’1 et suivants et vise notamment le recrutement, déroulement de la carrière, l’accès à la formation et la rémunération.

Mme X, clerc de l’étude, invoque une disparité de rémunération en se comparant à Mmes H et G, autres clercs de la même étude qui avaient comme elle, le même statut cadre niveau 1.

A titre d’exemple, celles-ci percevaient pour la rémunération mensuelle brute :

  • 3859,81 euro pour Mme X
  • 3871,03 euro pour Mme H
  • 4036,78 euro pour Mme G

sur la période du 1er avril 2012 au 28 février 2013 ;

  • 3982,11 euro pour Mme X
  • 4162,41 euro pour Mme H
  • 4160,03 euro pour Mme G

sur la période du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014 ;

  • 4009,49 euro pour Mme X
  • 4189,34 euro pour Mme H
  • 4187,86 euro pour Mme G

à compter du 1er octobre 2014

soit une différence mensuelle de :

  • 179,85 euro bruts avec Mme H
  • 178,37 euro bruts avec Mme G

Mme X avait été embauchée en 1993

Mme H avait été embauchée en 2010

Mme G avait été embauchée en 1988.

Ainsi, l’ancienneté de Mme G était supérieure de 5 ans à celle de Mme X mais Mme X avait 17 ans d’ancienneté de plus que Mme H.

Mme X a obtenu :

  • le diplôme 1er clerc de notaire fin 1996,
  • un diplôme de droit notarial des affaires et un DESS en droit notarial obtenu à l’université de Paris II Panthéon Assas respectivement en 1997 et 1999,
  • le diplôme supérieur du notariat en 2012.

L’employeur soutient que la différence de traitement est justifiée par le fait que Mme H aurait réalisé un meilleur chiffre d’affaires que Mme X.

Cependant, cette dernière fait remarquer qu’il résulte du tableau produit par lui que sur les 5 premiers mois de l’année 2014, les chiffres d’affaires des deux salariées étaient pratiquement les mêmes, que celui de Mme X était même, certains mois, supérieur à celui de Mme H et qu’en 2013 le chiffre d’affaires réalisé par Mme X (301 514 euro) était supérieur à celui réalisé par Mme H (298 023 euro).

En outre, il résulte du document produit par l’employeur intitulé  »seuil de rentabilité en 2011 » que si, sous le nom de Mme X, figure le nom de sa collaboratrice, Mme A, ce même tableau comporte aussi, sous le nom de Mme H, la mention « JP » de sorte que l’employeur ne peut soutenir qu’à la différence de Mme X, Mme H travaillait seule.

Quant à l’ancienneté de Mesdames X et G respectivement (21 ans et 25 ans), elle n’était pas de nature à justifier une différence de traitement, d’autant que l’employeur n’établit pas par des éléments objectifs que les dossiers traités par Mme G étaient plus complexes que ceux traités par Mme X.

S’agissant de l’argument selon lequel Mme I percevait la même rémunération que Mme X, il est inopérant dans la mesure où Mme X est titulaire de plusieurs diplômes universitaires ainsi que du diplôme supérieur de notaire alors que Mme K n’est titulaire que du diplôme de premier clerc.

Il convient donc d’infirmer le jugement et d’accorder à la salariée un rappel de salaire à compter du 1er mai 2012 jusqu’à fin novembre 2014, celle-ci ayant été placée en arrêt pour maladie à compter du 14 juin 2014 et ne produisant pas de bulletin de salaire après novembre 2014.

Il est donc dû à Mme X la somme de 5538,44 euro outre les congés payés afférents.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 10, 21 mai 2019, RG n° 17/07398

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