La circonstance que la créance soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier la durée de la #prescription

C’est vainement que M. C, créancier  invoque à nouveau le bénéfice de la prescription décennale qui ne serait pas acquise à la date de sa demande reconventionnelle en paiement de la créance hypothécaire qui lui a été transmise par endossement, dès lors que la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance et la circonstance que celle-ci soit constatée par un acte authentique revêtu de la formule exécutoire n’a pas pour effet de modifier cette durée.

 

Et s’agissant d’une créance de prêt entre particuliers, ses effets étaient susceptibles de se prescrire par trente ans jusqu’à l’intervention de la loi du 17 juin 2008, laquelle en ayant réduit la durée, a instauré un nouveau délai de prescription quinquennale, et prévu dans ses dispositions transitoires que lorsque la durée de prescription est réduite, la nouvelle durée de prescription s’applique à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale ainsi calculée ne puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

En sorte que l’action en paiement aurait du être entreprise le 18 juin 2013 au plus tard.

Et le séquestre par le notaire des fonds issus de la vente du bien immobilier appartenant aux consorts X en l’état des inscriptions prises sur le bien, ne constitue pas en l’absence de toute initiative de ces derniers, une reconnaissance de dette interruptive du délai de prescription.

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Par ailleurs la circonstance qu’il résulte des écritures des parties qu’aucun règlement des sommes réclamées n’est intervenu, n’est pas au nombre des causes d’interruption énumérées aux art. 2240, 2241 et 2244 du Code civil, et l’arrêt de la cour de cassation en date du 21 décembre 2006 invoqué par M. C statuant sur la courte prescription prévue par l’art. 2273 ancien du code précité, n’est pas transposable à l’espèce.

C’est donc à juste titre que le premier juge a déclaré prescrite la demande reconventionnelle en paiement présentée par M. C par ses conclusions.

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M. C, le client, qui reproche à maître F, notaire,  d’avoir manqué à son devoir de conseil en ne procédant pas au renouvellement de l’inscription d’hypothèque garantissant la reconnaissance de dette qui lui a été cédée par voie d’endos, ne démontre pas comme il le prétend que ce notaire soit intervenu aux actes en qualité d’intermédiaire financier et alors que lors de l’endossement M. C était représenté par M. AA, courtier en prêt, en vertu d’une procuration datée du 2 novembre 1989, lequel représentait déjà Mme de la R à l’acte de reconnaissance de dette du 22 mai 1989.

L’appelant, M. C, ne conteste pas l’absence de mandat exprès donné au notaire, qui n’était pas chargé de recevoir les remboursements du prêt, de procéder au renouvellement de la sûreté et il n’est pas fondé à invoquer l’existence d’un mandat tacite en raison du renouvellement qui aurait été opéré à deux reprises par maître F, dès lors que l’acte de reconnaissance de dette transmise à M. C, stipule en page 6 au chapitre intitulé « réquisition de renouvellement » : « le notaire a informé le prêteur qui le reconnaît, que pour le cas ou pour quelque cause que ce soit il n’aurait pas été remboursé de tout ou partie de sa créance dans les deux années de l’échéance stipulée aux présentes », soit le 22 mai 1993 il devra en informer le notaire soussigné par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, deux mois avant la péremption de son inscription en sollicitant le renouvellement de cette inscription, faute de quoi il s’exposerait à perdre le bénéfice de l’inscription lui profitant en vertu des présentes, par suite de la péremption

Par ailleurs, ainsi qu’il ressort du dossier, l’original du bordereau d’inscription d’hypothèque a été transmis par maître F le 6 octobre 1992 à l’avocat de M. C et Mme Z et sur sa demande pour les besoins d’une saisie immobilière qu’il avait été chargé de poursuivre à l’encontre des consorts X, avocat qui était en possession de la copie exécutoire ainsi qu’il ressort de sa correspondance adressée au notaire et comme le souligne à juste titre ce dernier, l’état hypothécaire communiqué par l’appelant révèle que le premier renouvellement en date du 23 mars 1993 et à effet jusqu’au 24 mars 2003 mentionne pour domicile élu maître D, avocat.

Enfin il ne peut être reproché au notaire ayant reçu l’acte d’endossement de la créance le 23 novembre 1989 et qui n’était pas chargé de recevoir le remboursement du prêt, un défaut d’information lié aux incidences de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile, et le manquement allégué ne peut se déduire de la clause de l’acte authentique de reconnaissance de dette cédée à M. C, prévoyant que les actes de mainlevée consécutifs au remboursement du capital devaient être obligatoirement passés à l’étude de maître F.

Ainsi aucune faute ne peut être retenue à l’encontre du notaire.


  • Cour d’appel d’Aix-en-Provence, Chambre 1-9, 12 décembre 2019, RG n° 17/21411

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