Le #notaire n’a pas informé l’acheteur de l’existence d’une hypothèque sur le bien acquis

Le notaire qui constate une vente d’immeuble est tenu d’assurer l’efficacité de son acte et pour ce faire, il lui appartient notamment de vérifier la situation hypothécaire de l’immeuble et d’informer les parties du résultat de ses vérifications.

images

Monsieur B C, notaire, ne justifie pas avoir informé M. A, acquéreur, lors de la vente du bien par les époux X, de l’existence de l’hypothéque judiciaire grevant le bien vendu avec effet courant jusqu’au 2 octobre 2012, hypothèque apparaissant sur l’état qu’elle avait demandé le 5 août 2010.

L’acte notarié que le notaire B-C a établi le 29 octobre 2010 ne fait pas mention de la sûreté grevant l’immeuble vendu.

Le manquement professionnel du notaire n’est donc pas contestable, même si, comme le prétend le notaire B-C sans aucun justificatif, les époux X, vendeurs, avaient réglé leur quote-part de la dette commune auprès du trésor public qui aurait refusé de donner mainlevée de l’hypothèque dans l’attente du paiement des autres co-obligés.

Le jugement constatant la faute du notaire mérite ainsi confirmation sur ce point.


  • Cour d’appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 12 décembre 2019, RG n° 17/00836

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.