Les fautes de l’#agent immobilier et du #notaire ont conduit M. et Mme X à acquérir un appartement dans la croyance erronée qu’ils deviendraient propriétaires de la totalité de la surface de la #terrasse

L’agent immobilier qui concourt à la rédaction d’un acte est tenu d’assurer l’efficacité de l’acte recherchée par les parties ; il doit vérifier, en procédant à toutes les diligences et recherches nécessaires, qu’en faisant acquérir au contractant un bien comportant sur le toit de l’immeuble, celui-ci détiendra sur cette terrasse, accessible de l’appartement par un escalier intérieur, des droits privatifs comme indiqué dans l’acte .

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Il est constant que M. et Mme X, les acquéreurs, ne détiennent des droits privatifs que sur une partie de cette terrasse, l’autre partie constituant une partie commune sur laquelle, en outre, ils n’ont pu obtenir un droit de jouissance exclusif ; en ne procédant pas à cette vérification, alors que le professionnel qui a mesuré le bien et établi le certificat de superficie a indiqué que la terrasse située sur le toit avait une « superficie hors Carrez » de 60 m², tout en précisant que « le règlement de copropriété ne (lui) ayant pas été soumis, la responsabilité de la société se voit dégagée quant à l’exactitude de la désignation et de la constitution du lot de copropriété ci-dessus défini. Les surfaces annoncées sont celles occupées par le demandeur », la société MAJ immobilier a commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle envers M. et Mme X ; elle ne peut s’en dégager au motif qu’une action contre le syndicat des copropriétaires aurait pu, le cas échéant, permettre à M. et Mme X de faire reconnaître leur droit de propriété sur la totalité de la terrasse, cette circonstance n’étant pas de nature à la décharger de cette obligation.

Le notaire est tenu d’assurer l’efficacité des actes qu’il instrumente et de contrôler les déclarations des parties et de celles figurant dans la promesse de vente rédigée par l’agent immobilier ; qu’il doit notamment procéder des recherches sur la situation du bien vendu en s’assurant des droits du vendeur sur ce bien .

En négligeant de vérifier que les vendeurs, comme indiqué dans la promesse de vente et dans l’acte de vente, avaient la propriété de la terrasse située au dessus de l’appartement vendu, M. Z, notaire, a manqué à cette obligation et commis une faute qui engage sa responsabilité délictuelle envers M. et Mme X .

Les fautes de la société MAJ immobilier et du notaire ont conduit M. et Mme X à acquérir un appartement dans la croyance erronée qu’ils deviendraient propriétaires de la totalité de la surface de la terrasse située au niveau supérieur de l’immeuble et, en conséquence, d’accepter un prix qu’ils ont estimé sur la base de cette information erronée ; il est ainsi certain que, exactement informés, M. et Mme X auraient acquis l’appartement à un prix moindre .


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 1, 13 décembre 2019, RG n° 18/09310

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