Responsabilité du #notaire qui omet de liquider les reprises et récompenses des époux dans la déclaration de #succession

Le notaire est tenu d’éclairer les parties, notamment sur les incidences fiscales des actes qu’il rédige, et de s’assurer de la validité et de l’efficacité de ceux-ci ; qu’il lui appartient de rapporter la preuve qu’il a rempli l’obligation de conseil qui pèse sur lui .

Monsieur X, notaire associé de la Scp X N D J et Z, a été chargé par les héritiers de M. Y d’établir la déclaration de succession, qui ne comporte aucune mention au titre des liquidations des reprises et récompenses .

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A défaut de preuve contraire, récompense est due par la communauté à l’époux du seul fait de l’encaissement par elle de deniers propres, sans qu’il soit nécessaire de prouver que la communauté s’est enrichie ou a tiré profit de l’encaissement des deniers propres ; qu’il doit être procédé à la reprise en deniers par la succession dès lors qu’il est établi que l’aliénation est intervenue au cours de la vie commune et que le fruit de l’aliénation n’a pas fait l’objet d’une déclaration de remploi .

L’administration fiscale a réintégré dans l’actif de succession taxable des récompenses dues par la communauté en raison de l’encaissement par cette dernière des produits de cessions de biens propres de M. Y n’ayant pas fait l’objet d’un emploi ou de remploi ; qu’à la suite des contestations du redressement par les héritiers, l’administration a ramené le montant des droits rappelés à 56.539 euro, et la somme de 12.592 euro a été versée par les héritiers au titre des intérêts de retard ;

La Scp notaire avait reçu l’ensemble des actes de vente afférents aux biens propres de M X, à l’exception de la première vente pour un montant de 2.317 euro ; elle ne pouvait ignorer que les fonds qu’elle avait versés à l’issue des ventes sur le compte commun des époux Y engendraient, du fait de cet encaissement, un droit à récompense de la succession sur la communauté, aucune déclaration de remploi des fonds n’ayant été effectuée .

La Scp n’établit par aucun élément avoir attiré l’attention des héritiers sur cette situation ni les avoir conseillés sur ce droit à récompense et sur les conséquences fiscales de l’absence de mention dans la déclaration de succession ; elle ne rapporte pas la preuve qu’elle leur a communiqué un document intitulé « demande de pièces préalables », comme elle le soutient ; en tout état de cause, ce document ne pouvait permettre aux consorts héritiers d’identifier que des récompenses devaient être calculées et mentionnées sur la déclaration de succession .

Même si les héritiers ont signé la déclaration de succession qu’elle a établie en affirmant la sincérité de celle-ci, la Scp notaire ne peut sérieusement soutenir qu’elle n’est pas responsable du contenu de cette déclaration contenant les informations que les héritiers ont déclarées à l’administration, alors qu’elle n’a pas rempli le devoir de conseil qui lui incombait quant à la nécessité d’indiquer les récompenses qui pouvaient être dues ; qu’il est suffisamment établi qu’elle a commis une faute pour avoir manqué à son devoir de conseil .

Cette faute ne peut être considérée comme ayant contribué à la réalisation de l’entier préjudice invoqué, constitué par les intérêts de retard supportés par les héritiers ; en effet, il n’est pas établi qu’informés exactement par le notaire sur l’existence possible de récompenses et leurs conséquences, ces derniers auraient nécessairement accepté de les porter dans la déclaration de succession, d’autant qu’après la notification du redressement qu’ils ont contesté, ils ont soutenu qu’il n’y avait pas lieu à récompense en raison du remploi du produit des cessions et qu’ils ont engagé une instance judiciaire pour obtenir la décharge complète des droits réclamés ; en réalité, le manquement du notaire à son devoir de conseil n’a engendré qu’une perte de chance pour les consorts Y de ne pas supporter les conséquences du redressement fiscal; le préjudice en découlant doit être fixé à 50 % du montant de la somme réclamée au titre des intérêts, soit 6.296 euro.


  • Cour d’appel de Lyon, 21 janvier 2014, RG n° 12/07566

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