Autopsie de la rémunération de l’#avocat lambda due à l’occasion du #divorce d’un client lambda (la dernière facture)

Lambda: qui ne se distingue par aucun trait remarquable, moyen, un peu quelconque : Individu lambda.

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Aux termes de la convention d’honoraires signée le 15 mars 2016, Mme X à confié à maître Y la mission d’assistance et de représentation dans la procédure de séparation et de divorce et des problèmes liés aux biens immobiliers détenus avec son mari, l’avocat s’engageant notamment à être à son écoute, la rappeler au plus tard le lendemain, lui communiquer les documents en temps utile.

La convention précise « Les honoraires seront… calculés en fonction du temps passé par l’avocat pour l’accomplissement de ses missions. Le taux horaire de facturation a été fixé d’un commun accord à 150 euro HT. Les diligences de l’avocat seront inscrites sur une feuille de temps qui sera communiquée régulièrement au client…« .

L’avocat Y a envoyé à Mme X plusieurs factures qui ont été réglées intégralement par Mme X à hauteur de 17 .820 euro HT.

Le litige porte sur la dernière facture d’un montant de 2. 520 euro HT.

Cette note d’honoraires n° 650.12.16 du 5 décembre 2016, s’élevant à la somme de 2. 520 euro HT soit 3 .024 euro TTC, précise « Missions: honoraires afférents à l’assistance et la représentation de vos intérêts dans votre procédure de divorce au taux horaire convenu de 150 euros HT, dont les diligences seront détaillées en annexe soit 16h80x150euros »En annexe figure la feuille de temps détaillant les diligences entre le 4 et le 30 novembre 2016.

Selon son tableau, Mme X ne conteste pas :

  •  les deux rendez-vous chez le notaire d’un total de 5,5 heures,
  •  les diligences du 23 novembre 2016 (email cliente) facturées 0,2 heure,
  • une partie des diligences téléphoniques ou par mail à hauteur de 1,22 heure,

soit un total de 6,92 heures, représentant 1.038 euro HT ou 1.245,60 euro TTC.

Les diligences contestées représentent 9,88 heures, facturées selon la feuille de temps, par 16 appels téléphoniques à la cliente, à l’avocat adverse, à l’avocat postulant, à l’huissier, par 14 mails à la cliente, à l’avocat adverse, au notaire, à l’huissier, 4 lettres à l’avocat adverse ainsi que la rédaction du projet d’accord sur le droit de visite et d’hébergement et la rédaction du projet de sommation interpellative.

Mme X ne produit pas ses relevés téléphoniques justifiant qu’elle n’aurait pas reçu d’appel téléphonique aux dates mentionnées sur la feuille de temps ou que leur durée serait minime.

Il ressort de l’ensemble des pièces produites et notamment du courrier de Mme X du 3 novembre 2016 qu’il s’agissait d’une situation très complexe au plan familial et patrimonial et très conflictuelle entre Mme X et son mari.

En sus, la disposition de l’ordonnance de non conciliation du 13 octobre 2016 relative aux modalités de la résidence alternée a posé des difficultés d’application en novembre 2016 dans l’attente de l’arrêt d’appel.

Compte tenu des contenus des mails entre le 3 et le 23 novembre 2016, du contenu du projet de sommation interpellative, du contenu du projet d’accord sur le droit de visite et d’hébergement , et de la complexité de l’affaire ci-avant rappelée, il apparaît que l’affaire nécessitait des recherches de jurisprudence aux fins de conseils relatifs aux décisions patrimoniales, du temps pour la rédaction du projet de sommation interpellative, et du temps pour la recherche d’un accord concernant le droit de visite et d’hébergement concrétisé par la rédaction d’un projet d’accord et les échanges téléphoniques et de mails entre maître Y, sa cliente et l’avocat adverse.

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Ainsi le nombre d’heures facturées contestées, d’un peu moins de 10 heures courant novembre 2016, n’apparaît pas excessif au regard de l’ensemble de ces éléments.

Mme X ne conteste pas le taux horaire qui correspond à la convention d’honoraires.

Il convient donc de considérer que le bâtonnier a fait une juste appréciation des honoraires revenant à l’avocat et que la facture de 2 .520 euro HT est justifiée. Sa décision sera en conséquence confirmée, y compris sur le point de départ de l’intérêt au taux légal, sans qu’il n’y ait lieu de faire droit à la demande de maître Y d’ajouter des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 13 février 2017.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 6, 12 décembre 2019, RG n° 17/00776

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