Le Conseil supérieur du notariat tente de justifier l’injustifiable : les intérêts bancaires non restitués aux clients

L’émission Complément d’enquête consacrée aux privilèges et combines des notaires (21 novembre dernier, France 2) a mis en avant la perception par les notaires d’une partie des intérêts poduits par les fonds déposés par les clients dans leurs études.

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Il s’agit d’une vieille histoire. A l’origine, les notaires gardaient tous les intérêts. Différentes réglementations sont intervenues pour mettre fin à cette pratique.

Aujourd’hui, les notaires interprètent en leur faveur la dernière réglementation : pour eux, les intérêts ne sont dus aux clients et ne doivent leur être versés que pour la période postérieure de trois mois au dépôt. D’aucuns ajoutent que l’obligation ne commence à courir qu’à partir du jour du dernier mouvement sur le compte concerné.

Aucune exception n’a de fondement légal ou règlementaire (art. R. 444-66, alinéa 2 du Code de commerce, art. 547, 548 et 1936 du Code civil). Par la voie de l’accession, les intérêts reviennent aux propriétaires des fonds, comme les loyers perçus par des sous-locataires via AirBnb reviennent aux propriétaires des logements.

Le non- respect des dispositions de l’art. R 444-66, alinéa 2, du Code de commerce) est sanctionné.

Devant cette situation qui pourtant ne souffre aucune discussion, le Conseil supérieur du notariat !CSN) a cru devoir se fendre d’une lettre-circulaire envoyée à tous les notaires de France pour leur donner des éléments de réponse aux demandes de restitution par les clients.

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Le CSN ne conteste pas la règle issue des textes précités et on ne voit pas comment il pourrait le faire, mais trouve une « justification économique » à la conservation des intérêts par les notaires ; il le fait en ces termes :

Cette rémunération est justifiée économiquement. Elle revient à l’office et non pas au notaire. Elle se justifie par les diligences nombreuses remplies par les comptables des offices pour la conservation et la distribution des fonds des clients dans des conditions de totale sécurité, source de coûts pour les offices. Par exemple les comptables des notaires dressent leur comptabilité et celle de chacun de leurs clients tous les jours, ce qu’aucune autre profession libérale ne pratique. Cette sécurité a une valeur pour le client, et un coût pour l’office notarial.  

En résumé, pour le CSN, les clients des offices notariaux doivent payer les frais de comptabilité de ces offices, en sus des émoluments et honoraires des notaires.

Chacun sait que, financièrement, c’est très dur pour les notaires et les offices notariaux. Est-ce une raison pour violer les textes de leurs profession ? Certainement pas ! Ou alors rien ne compte plus que les 17.000 EUR (moyenne annuelle) que chaque office notarial conserve au mépris des règles de la profession.

Lire aussi :

Les #notaires doivent restituer tous les intérêts produits par les fonds de leurs clients, sans condition de délai

Et voir :

Quand le #notaire refuse de remettre au client les intérêts de ses fonds. Modèle de lettre

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