Le point sur la réforme issue de la loi Croissance (ou loi Macron) sur les offices notariaux créés

Au jour du communiqué, 7.314 demandes de nomination dans un office de notaire à créer ont été traitées (31% des demandes déposées dans les 24 premières heures, 26% du total des demandes déposées).

75 offices ont été créés (dans 57 zones d’installation libre)

7.239 demandes ont un statut « R » (renonciation, caducité, rejet ou doublon) :

  • 4 suppressions d’offices créés, pour lesquels les personnes nommées n’ont finalement pas prêté serment.
  • 756 caducités au titre de l’article 51 du décret 73-609, dont 469 dossiers laissés incomplets après tirage au sort en rang favorable et après relance
  • 1.693 caducités au titre de l’article 52 du décret 73-609
  • 2.781 renonciations dont 125 renonciations après tirage au sort en rang favorable
  • 476 demandes vides, classées sans suite
  • 1.533 doublons

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122 demandes (dans 32 zones d’installation libre) sont en attente du déclenchement de la phase complémentaire prévue à l’alinéa 4 de l’article 4 de l’arrêté du 3 décembre 2018 pris en application de l’article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques pour la profession de notaire

337 demandes (dans 129 zones d’installation libre) sont en cours d’instruction avancée (en attente de pièces, en attente d’avis du procureur général, en cours d’instruction complémentaire préalable à l’acceptation ou au rejet).


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