FAQ. Est-ce que je peux exiger de mon #notaire qu’il fasse un devis précis pour l’acte que je lui demande ?

Question

Ma fille va se marier. Avec son futur, ils sont convenus de faire un contrat de mariage avec adoption du régime de la séparation de biens. Comme ils ne connaissent pas de notaire, je leur ai conseillé de prendre notre notaire de famille. J’ai donc téléphoné à ce dernier pour lui demander un devis des frais. Il me répond en me donnant une somme, mais précise qu’il s’agit d’une provision et qu’un « état de frais » détaillé sera remis aux contractants après l’acte. Pour ne pas avoir de suprise, j’ai exigé de connaître le montant exact ; le notaire ne répond pas.

Est-ce qu’il existe un texte notarial qui permette cette pratique de demander une provision au lieu de fournir un devis ?

Merci de votre réponse.

Réponse

La pratique de la demande de provision sur frais est très ancienne et a pu – quoique … – se justifier au temps où les actes étaient faits sur papier timbré. Donc une pratique d’un autre temps …

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Aujourd’hui, depuis la  simplification du tarif et l’informatisation des études, il n’existe aucune justification d’une demande de provision, alors que les frais de presque tous les actes notariés peuvent être chiffrés exactement à l’avance. C’est particulièrement vrai pour un contrat de mariage de séparation de biens pure et simple pour lequel les frais comprennent :

  • le droit d’enregistrement de 125 €
  • l’émolument fixe du notaire d’un montant de 230,79 € TTC
  • les frais (émoluments) de copie et de certificat que le notaire connaît, s’agissant d’un acte simple.

A titre documentaire, si le notaire vous a mentionné le montant de la provision, pouvez-vous m’en indiquer le montant ; je le mettrai en suite de cette réponse.

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