Le juge est à même de réduire le montant des honoraires du #généalogiste, s’il estime ce montant excessif

En application des dispositions de l’art. 1134 du Code civil, dans sa version en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Il est constant que le juge peut réduire les honoraires du généalogiste successoral lorsque ceux-ci lui paraissent excessifs au regard du service rendu.

En l’espèce, le contrat de révélation de succession accepté par M. X, l’un des héritiers, le 30 novembre 2012, prévoit une rémunération TTC proportionnelle à l’actif net lui revenant, soit :

  • 45 % pour la première tranche de 1 à 20.000 euros,
  • 40 % pour la seconde tranche de 20.000 à 40.000 euros,
  • 35 % pour le surplus.

La société Coutot- Roehrig a été mandatée, par courrier de maître Tabellion, notaire en charge de la succession de Mme Y, du […], aux fins d’effectuer des recherches généalogiques pour identifier les héritiers. Ce dernier lui précisait que d’après les renseignements en sa possession, aucun héritier n’était connu.

En l’espèce, la société Coutot Roehrig, généalogiste, a retrouvé et identifié 21 héritiers de la défunte, tant dans la ligne maternelle, que paternelle. Le travail du généalogiste a ainsi permis d’établir la dévolution successorale de Mme Y dans les deux lignes et de révéler la qualité d’héritier de l’appelant. Les tableaux qui ont été dressés constituent, comme l’ont retenu à juste titre les premiers juges, un réel travail généalogique qui a nécessité la consultation de divers actes d’état civil et registres et imposé d’opérer des recoupements afin de s’assurer qu’aucun héritier n’ait été omis. A cet égard, il était nécessaire, contrairement à ce qu’indique l’appelant, que la société intimée établisse également la dévolution successorale de la ligne maternelle pour assurer l’exactitude des droits revenant aux héritiers de la ligne paternelle dont il fait partie.

Unknown

La durée de la recherche des héritiers n’est pas nécessairement en rapport avec la réalité des investigations techniques entreprises dès lors que la société intimée est une professionnelle de la généalogie qui dispose de méthodes de travail éprouvées et de bases de données qu’elle a constituées.

En tout état de cause, si, comme le souligne la société Coutot Roehrig elle-même, les héritiers de la ligne paternelle ont été retrouvés plus rapidement que ceux de la ligne maternelle, ce n’est que le 2 mai 2013, soit cinq mois après la signature du contrat, qu’elle a pu révéler à M. X, l’origine de la succession, compte tenu des investigations effectuées dans les deux lignes.

Les allégations de M. X sur la facilité du travail effectué ne sont étayées par aucun élément concret, le document intitulé « Recherche des héritiers de D Y décédée le […] à Saint-Cloud » étant inopérant à apporter cette preuve.

La dévolution successorale établie par la société Coutot Roehrig a permis au notaire de dresser l’acte de notoriété, ce qui a conféré à M. X sa qualité d’héritier pour être cousin au 5e degré de la branche paternelle de Mme Y, puis de procéder aux opérations de liquidation et partage de la succession.

En revanche, les diligences effectuées au titre de la participation aux opérations de liquidation de la succession n’entrent pas, comme le relève M. X, dans les missions confiées à la société Coutot Roehrig aux termes du contrat de révélation de succession conclu entre les parties. En effet, ce contrat portait uniquement sur les recherches effectuées par le généalogiste permettant « de révéler à l’héritier qu’il aurait des droits à faire valoir dans une succession qu’il reconnaît ignorer » et sur l’apport de « toutes les justifications nécessaires à la reconnaissance des droits de l’héritier« . Par ailleurs, il était précisé au contrat que la société Coutot Roehrigpourrait, dans le cadre d’un mandat spécifique, procéder à l’accomplissement de toutes les formalités liées au règlement de la succession. Or, en l’espèce, aucun mandat en ce sens n’a été confié par M. X à la société intimée pour qu’elle suive les opérations de liquidation de la succession et notamment, la recherche d’acquéreurs des biens immobiliers constituant l’actif successoral.

Dans ces conditions, le montant des honoraires réclamés par la société Coutot Roehrig est excessif au regard des diligences effectuées dans le cadre de sa mission qui peuvent seules être prises en compte.

Il y a donc lieu d’en fixer le montant à 20 % de l’actif net successoral revenant à M. X et d’infirmer le jugement déféré de ce chef.

Il ressort des comptes de répartition versés aux débats par la société Coutot Roehrig que le montant de l’actif net successoral total revenant à l’appelant est de 249.969,38 euros.

Le montant des honoraires de la société intimée sera donc être fixé à la somme de 49.993,88 euro (249.969,38 euro x 20 %).

M. X sera par conséquent condamné à payer à la société Coutot Roehrig la somme de 49.993,88 euro TTC augmentée des intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2016, date de l’assignation, dans les termes de la demande.

Il convient par ailleurs d’ordonner la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application des dispositions de l’art. 1154 du Code civil, dans sa version en vigueur antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016 et de confirmer le jugement déféré de ce chef.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 2 – chambre 2, 19 décembre 2019, RG n° 18/07305

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