Le possesseur de titre qui argue de l’#usucapion abrégée de dix ans doit avoir payé son prix

M. et Mme X soutiennent qu’ils ont acquis de bonne foi et par juste titre, l’immeuble litigieux après 10 années suivant la signature de l’acte notarié, cette demande ne constituant nullement une demande nouvelle en cause d’appel.

M. D X ès-qualités prétend quant à lui que qu’il s’agit là d’une demande nouvelle en cause d’appel et comme telle irrecevable en application de l’article 544 du code de procédure civile.

Sur ce, pour la cour d’appel :

La demande formée par les époux X tendant à voir dire qu’ils sont devenus propriétaires de l’immeuble vendu le 18 février 2000 par usucapion (acquisition par la prescription), si elle ne peut être confondue avec le moyen qu’ils soulevaient devant le premier juge tendant à voir dire prescrites les demandes en résolution de la vente ou à titre subsidiaire, en paiement des mensualités du prix de vente présentées par leur adversaire, a néanmoins pour seul but de faire écarter les prétentions adverses tendant soit à la résolution de la vente soit à titre subsidiaire, au paiement du prix.

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Elle est en cela recevable au sens de l’art. 564 du Code de procédure civile.

L’art. 2272 du code civil prévoit que « Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans« .

Si les époux X justifient par l’acte de vente établi le 18 février 2000, d’un juste titre de nature à leur transférer la propriété de l’immeuble visé à l’acte, leur bonne foi ne peut néanmoins être retenue en l’espèce alors même qu’ils n’ont jamais réglé le prix de vente.

Leur demande ne peut donc qu’être rejetée.


 

  • Cour d’appel de Lyon, 1re chambre civile a, 19 décembre 2019, RG n° 17/08159

 

2 commentaires

  1. Bonjour,

    Il se constate, après des décennies de décisions de justice, ayant entraîné des centaines de millions d’euros indûment prélevés sur des héritages, que la loi et les héritiers restent victimes de ce système inique de spoliation. Cela alors même que chacune des professionnels impliqués dans ces malversations tombent sous le coup de la loi pénale.

    À contrario de cette activité protégée, nul magistrat ou autre haut responsable n’a été en mesure de contester valablement , d’un point de vue juridique, ce que les héritiers présentent de lois en leur faveur, que ce soit au cours de ces différends entre héritiers et généalogistes successoraux ou lors d’informations publiques. Donnons exemples coordonnés :

    >>> En premier lieu, le généalogiste est un professionnel prestataire de services du notaire qui lui commande ses recherches d’héritiers. La soustraction conjointe à l’article 441-9 du code de commerce est le premier délit commis. La fourniture par le notaire du montant successoral au généalogiste est une violation de l’article 226-13 du code pénal, pour violation du secret professionnel. La carence permanente et totale des procureurs sur ces points, du fait de leurs obligations de contrôle de la légalité des actes notariaux les engage également, du fait du code pénal, dont le recel de ces délits.

    Le contrat dit  »de révélation » n’a jamais eu cours légal, à commencer du fait qu’il est le fruit de ces délits. D’autre part en raison de toute une série de lois d’ordre public du code de la consommation qui s’opposent à son application.

    Ce qu’aucun juriste ne saurait ignorer et ce qu’aucun magistrat n’a retenu lorsque ces textes leurs étaient explicitement présentés en faveur des héritiers victimes de cette organisation de leur spoliation.

    Cette convention forcée entre généalogistes et héritiers ne pouvant ainsi être considérée comme étant légalement formée, l’article 1134 du code civil n’a pas vocation à la qualifier de loi justement formée entre des cocontractants. Vice légal parmi tant d’autres associés à ces différends judiciaires.

    Il est constant que le juge, qui entend se prononcer sur des honoraires de généalogistes formés au pourcentage d’un montant successoral communiqué par un notaire, commet le délit de recel de ce délit de violation du secret professionnel notarial.

    Il est constant que le juge appelé à se prononcer dans ces cas, où sa connaissance des infractions précitées est certaine, et qui substitue la gestion d’affaires en faveur des généalogistes, lorsque leur  »contrat » est fortement contesté, opère sciemment en faveur de ces escroqueries  »présumées ».

    Une escroquerie étant le fait de tenter d’obtenir ou d’obtenir un paiement sans droit ni titre. Ce qui est le cas d’un prestataire de services employé payé par des tiers, sous contraintes ou abus, et faisant usage d’un contrat que la loi interdit et de procédés réprimés par la loi pour parvenir à ses fins de spoliation d’héritiers.

    La mention de la constitution de bases de données professionnelles par des généalogistes recouvre un ensemble de violations de la loi en vigueur, vu le R.G.P.D. et la promulgation de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 ; vu son décret d’application ; vu les articles 226-16, 226-17, 226-20, 226-21 du code pénal.

    Ceci étant un résumé d’un ensemble autrement plus conséquent et détaillé de multiples violations de la loi, de la part d’un ensemble également conséquent d’acteurs publics, une des questions qui se pose est de savoir jusqu’où iront-ils pour tenter de préserver la constitution d’un bloc jurisprudentiel d’escroqueries ( »présumées ») à la jurisprudence ? Tant cela rapporte d’argent (sale) !

    Salutations.

    • NB : Commentaire initialement destiné à l’article  »Le juge est à même de réduire le montant des honoraires du #généalogiste, s’il estime ce montant excessif » ; mais vous l’aurez relevé.

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