Les sommes remises à l’occasion de #Noël et autres occasions festives ne doivent pas être rapportées à la succession de la grand-mère

Mme Christiane a reçu de sa grand mère à l’occasion des fêtes de Noël et des étrennes :

  • 1000 € en 2008, 2009, 2010.

Elle est née le […] et a reçu à l’occasion de son anniversaire:

  • 500 € en 2009,
  • 300 € en 2010,
  • 2000 € en 2011 dont 1000 € pour la naissance de son fils.

Total : 5 800 €.

Les sommes ainsi versées à l’occasion d’événements fêtés sont en rapport avec les disponibilités accumulées par la de cujus et doivent recevoir la qualification de présents d’usage, dispensés de rapport.

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Les sommes de 300 € reçue le 4 avril 2010, et 500 € reçue le 18 octobre 2010, ne correspondent pas à des événements précis mais doivent, par la modestie de leur montant et leur caractère occasionnel, recevoir la qualification de présents d’usage, concrétisant un lien d’affection entre grand parent et petit enfant.

Le jugement entrepris est confirmé en ce qu’il a débouté Mme X, héritière, de sa demande de rapport à succession de ces sommes.


  • Cour d’appel de Rennes, 1re chambre, 10 septembre 2019, RG n° 17/05025

 

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