FAQ. Le #notaire ne devait-il pas vérifier la procuration sous signature privée ?

Question

Il m’arrive une curieuse histoire.

J’ai acheté un terrain voisin du mien. Après le compromis de vente, le notaire s’est aperçu que mon vendeur, lors d’un partage, avait consenti un pacte de préférence à son frère. Le notaire a dit à mon vendeur que son frère devait renoncer à son droit de préférence.

Le jour de l’acte notarié le vendeur a apporté une procuration de son frère au profit d’un clerc de l’étude et portant sur la renonciation au pacte de préférence.

Unknown

Quelques jours après, j’ai rencontré le frère qui m’a dit ne pas avoir renoncé à son droit.

Le notaire ne devait-il pas vérifier la signature sur le SSP ?

Christiane

Réponse

Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 6 janvier 1994  (1), confirmé par un arrêt du 20 janvier 1998, le notaire est tenu de vérifier l’exactitude de la signature portée sur une procuration.

Le notaire, en raison de sa fonction sécuritaire, est tenu en tant que rédacteur d’actes de procéder, préalablement à la signature, à la vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer l’utilité et l’efficacité. Il doit vérifier la sincérité de la signature portée sur la procuration en se faisant communiquer les éléments de comparaison, s’il ne les a pas en son étude.

Parmi les éléments, en premier la carte d’identité de la personne qui a donné procuration, carte revêtue de la signature du titulaire.

Il peut aussi demander que la signature soit certifiée conforme par le maire du domicile du mandant.

(1) Extrait de l’arrêt :

Attendu que pour rejeter cette demande la cour d’appel retient que le notaire, responsable des seuls actes de son ministère, n’est pas tenu d’authentifier les actes sous seing privé qui lui sont remis en tant qu’accessoires des actes qu’il reçoit, que lui imposer une vérification de signature, laquelle n’est possible que dans le cas d’une personne comparante, conduirait nécessairement à exclure l’utilisation de la procuration par acte sous seing privé ;

Attendu qu’en se déterminant ainsi, alors que le notaire doit, quand une partie est représentée par un mandataire, vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur une procuration sous seing privé, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

L’arrêt (cassation) de confirmation dit que le notaire est tenu, quand une partie est représentée par un mandataire, de vérifier la sincérité au moins apparente de la signature figurant sur la procuration sous seing privé qui lui est présentée et qu’il doit, à cette fin, se faire communiquer des éléments de comparaison qui lui permettent de prendre parti sur ce point.

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