Obligation de conservation des minutes notariales, sans limitation de durée dans le temps

Aux termes du jugement en référence, le tribunal rappelle déjà que la fonction de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible, l’équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime, aux dépens du responsable, dans la situation où elle se serait trouvée si l’acte dommageable n’avait pas eu lieu.

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Selon les termes mêmes de l’art. 1er de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945,  relative au statut du notariat, le notaire est un officier public établi pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses (copies exécutoires) et expéditions (copies authentiues). Cette obligation est rappelée et précisée par les art. 26 et 27 du décret du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

Il en résulte pour le notaire une mission impérative que la loi lui assigne, celle d’avoir à conserver l’original des actes qu’il a reçus lors de son exercice, mais tout autant s’agissant des minutes reçues par ses prédécesseurs. 

L’obligation de conserver les minutes implique nécessairement interdiction de s’en dessaisir et, le cas échéant, il revient au notaire, par toute voie de droit, de poursuivre la réintégration de celles qui auraient été déplacées, égarées ou détournées, fussent-elles très anciennes et rarement utilisées.

Il s’en déduit qu’à moins de force majeure, le notaire engage sa responsabilité à raison de la disparition, de la détérioration ou de la perte de toute minute dont il devait assurer la conservation.

En outre, il ne peut pas chercher à être déchargé de sa responsabilité, en se prévalant de la faute d’un tiers à qui il avait confié ses archives, sauf à exercer par ailleurs contre celui-ci tout recours qu’il estimerait opportun.

En l’espèce, alors qu’il n’est pas contesté que par acte en date du 20 novembre 1980, maître P, notaire, a reçu le contrat de mariage de M. U-V Z et de Mme L M, il est constant que celui-ci n’a pas pu être retrouvé au rang des minutes que la SCP du notaire se devait de conserver, s’agissant d’un acte reçu par son prédécesseur, peu important que les archives de l’étude soient confiées à un service de la chambre des notaires et que les diligences accomplies pour le retrouver aient été approfondies.

Il convient, par conséquent de retenir le manquement du notaire à son obligation de conservation qui a ce faisant exposé sa responsabilité civile professionnelle.


  • Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre responsabilité des professionnels du droit, 14 mars 2018, RG n° 16/08132

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