FAQ. Condition pour que le testament notarié risquant d’être annulé soit validé comme testament international ?

Question

Mon frère a fait un testament devant notaire, au bénéfice de ses nièces et neveux, ainsi que d’autres personnes.

Ce testament est attaqué par la veuve de mon frère qui prétend que son mari a recopié un projet rédigé à l’avance par le notaire.

Pensez-vous, au cas d’annulation, que les bénéficiaires du testament puissent invoquer la validité des dispositions en tant que testament international ?

Réponse

Le testament authentique (notarié) nul est susceptible d’être validé comme testament international si chaque feuillet est paraphé par le testateur.

En effet un testament authentique nul peut être validé comme testament en la forme internationale si chaque page est paraphée, l’apposition de ces initiales remplissant l’obligation de signer les feuillets requise par la Convention de Washington.

images.jpgAinsi un testament authentique a été déclaré nul, le notaire ayant préparé à l’avance un document qu’il a fait signer par le testateur sans recueillir la dictée de ses volontés lors du rendez-vous. La légataire a tenté de sauver la validité de l’acte en demandant sa requalification en testament international. La cour d’appel la déboute car le testateur n’a signé que la dernière page de l’acte, les autres pages comportant seulement ses initiales. Or, « chaque feuillet d’un testament international doit être signé par le testateur » (Loi uniforme annexée à la Convention de Washington du 26 octobre 1973, art. 6 § 2).

La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel. L’annulation d’un testament authentique pour non-respect de son formalisme (C. civ. art. 971 à 975) ne fait pas obstacle à la validité de l’acte en tant que testament international dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies. L’obligation de signer chaque feuillet du testament est satisfaite par l’apposition du paraphe (ou des initiales) visé par l’art. 14 alinéa 4 du décret 71-94 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires.

La Cour de cassation confirme ainsi la jurisprudence selon laquelle un testament authentique nul peut être transformé en un testament en la forme internationale, dès lors que les formalités prescrites par la Convention de Washington du 26 octobre 1973 ont été accomplies (Cass. 1re civ. 12 juin 2014, pourvoi n° 13-18.383).

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