En réalité la maison vendue n’était pas raccordée au réseau d’#assainissement collectif

Sur le fondement des art. 1604 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu d’une obligation de délivrance de la chose, c’est-à-dire de fournir à l’acheteur un bien conforme aux prévisions contractuelles.

En l’espèce, comme l’indique le tribunal, l’immeuble vendu a été décrit par la venderesse comme étant relié au réseau d’assainissement collectif aux termes de l’acte authentique de vente et de la promesse de vente. Vis-à-vis des acquéreurs, alors qu’elle a signé les déclarations claires et précises de la promesse de vente et de l’acte authentique de vente selon lesquelles l’immeuble était relié au tout-à-l’égout, elle s’était contractuellement engagée à leur livrer un bien conforme à ces stipulations contractuelles, et ses affirmations selon lesquelles elle n’aurait pas été interrogée par le notaire ou par les acquéreurs sur ce point sont inopérantes.

Or, il est établi par le constat du huissier de justice en date du 8 novembre 2018 que les eaux usées s’écoulent dans une fosse septique se trouvant devant les toilettes de l’habitation du rez-de-chaussée et non dans le regard situé devant l’entrée de la maison et destiné à collecter de manière collective les eaux usées. Il ressort de ce constat d’huissier de justice ainsi que des trois devis déjà produits devant le tribunal que l’immeuble n’est pas relié au réseau d’assainissement collectif contrairement aux stipulations contractuelles.

C’est donc à bon droit, et après une parfaite analyse des faits, que le tribunal a retenu que la venderesse avait manqué à son obligation de délivrance. En effet, le raccordement de l’immeuble au réseau collectif d’assainissement était bien une caractéristique convenue entre les parties, seule la non-conformité de l’installation raccordée à ce réseau n’étant pas garantie par les stipulations contractuelles précitées.

Dès lors que le bien vendu est présenté comme raccordé au réseau d’assainissement, la venderesse est tenue de livrer un bien conforme à cette caractéristique, et donc de prendre en charge le coût des travaux de raccordement au réseau d’assainissement. Les acquéreurs ont le droit d’être intégralement indemnisés de leur dommage constitué par l’absence de raccordement au réseau d’assainissement.

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L’appelante considère qu’il ressort de la lettre de la MEL en date du 15 novembre 2016 que les travaux ont dû être réalisés, et qu’il incombe en conséquence aux intimés de justifier de leur coût et de la subvention perçue. En effet, en application du principe de la réparation intégrale du dommage de la victime, son préjudice est évalué en considération de l’évolution du dommage entre le moment de sa survenance et le jour où le tribunal statue. Ainsi, si en raison du principe de non-affectation des dommages et intérêts alloués à une victime celle-ci n’est pas tenue de procéder aux réparations des désordres objets d’une indemnisation, lorsqu’elle a avant le jugement effectué les réparations, son préjudice doit correspondre au coût effectivement exposé elle. Néanmoins, au cas d’espèce, aucun élément au dossier n’établit que les travaux de raccordement au tout-à-l’égout aient déjà été effectués. En effet, il ressort seulement du courrier de la MEL du 15 novembre 2016 que le branchement au domaine public ayant été réalisé, M. Y et Mme Z pouvaient engager les travaux de raccordement des eaux usées, et qu’ils devaient en justifier dans un délai de deux ans pour bénéficier de la gratuité des travaux de branchement sous domaine public. Or, il ressort du procès-verbal d’huissier de justice dressé le 8 novembre 2018 qu’à cette date les travaux de raccordement au réseau d’assainissement collectif n’ont toujours pas été effectués.

Dès lors, il convient de retenir le devis en date du 21 octobre 2016 établi par la société Sertic TP concernant une intervention au niveau de la fosse (vidange et suppression de l’accès), des travaux de raccordement et des travaux de revêtement de sol, pour un coût total de 10 446 euros TTC. Lejugement du  tribunal sera donc confirmé en ce qu’il a condamné Mme X à payer à M. Y et Mme Z la somme de 10. 446 euro assortie des intérêts au taux légal à compter du 7 février 2012, au titre des travaux de mise en conformité de l’immeuble situé […].


  • Cour d’appel de Douai, Chambre 1 section 1, 19 décembre 2019, RG n° 18/04390

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