Dans cette étude on mélangeait allègrement courriels professionnels et courriels privés

Avec l’entrée de l’informatique et des messageries électroniques dans les études notartiales, que reste-t-il du secret profession professionnel des notaires ?

Illustration sur les connexions entre messageries professionnelle et privée.

Unknown.jpg

En vue de licencier sa collaboratrice, madame A, la SCP notaire avance notamment les faits suivants :

… Ainsi le 27 octobre 2012, nous nous sommes aperçus que vous aviez transféré une correspondance électronique privée, datant du 8 janvier 2010, émanant de Maître Y, notaire associé, à votre époux ainsi qu’à une collaboratrice de l’étude, puis à cinq autres collaborateurs de l’établissement.

Cette correspondance vous était pourtant adressée personnellement.

Ce même jour, nous nous sommes aperçus que vous aviez les 4,5 et 6 mai 2011, transféré un nombre considérable de courriers électroniques de toute nature à un ou des destinataires extérieurs, contenant, notamment, des informations relatives au fonctionnement interne de l’étude, des projets d’actes destinés aux clients ou bien encore des courriers ou mails de clients.

Nous sommes, aujourd’hui, dans l’impossibilité d’identifier de façon précise le ou les destinataires en question, puisque votre boîte des éléments envoyés a symptomatiquement été nettoyée, de même que la corbeille.

Vous admettrez que cette attitude est très surprenante.

Enfin, nous nous apercevions, le 27 octobre 2012, toujours, que vous aviez transféré plusieurs correspondances professionnelles sur vos boites mails personnelles, en dépit des recommandations et usages de la profession, ainsi que la Charte informatique .

Il convient de vous rappeler que les boites mails privées ne bénéficient pas des mêmes protections informatiques que les boites mails professionnelles du réseau national.

De plus, vous n’êtes pas sans savoir qu’un tel comportement met incontestablement en péril le bon fonctionnement de l’étude, puisque l’ensemble de ces faits caractérise une violation du secret professionnel. …

La salariée faisait valoir de son côté que les griefs ne sont pas fondés puisque les mails transférés qui ont été adressés sur sa boîte mail personnelle, concernent de simples échanges entre elle et maître Y, ne comportant pas d’informations relatives à la vie privée des clients de l’étude ou des informations confidentielles. Elle fait enfin remarquer que l’employeur qui invoque la charte informatique pour qualifier de fautifs les envois auxquels elle a procédé, viole lui-même allègrement les dispositions qu’elle contient puisqu’il utilise sa boîte mail privée à des fins professionnelles, comme cela ressort des courriels joints à la procédure.

Elle estime que, pour ces raisons, son licenciement n’est pas fondé.

La SCP notaire soutientt avoir découvert les faits en octobre 2012 et s’appuie, pour l’affirmer, sur un procès-verbal de constat d’huissier en date du 5 novembre 2012.

Il convient, cependant, de relever que l’huissier de justice, dans cet acte, ne fait que reprendre les déclarations de maître Y, notaire, lorsqu’il mentionne « Il s’avère que maître Y s’est aperçu, il y a moins de 10 jours, que madame A avait transféré de nombreux mails sur une adresse inconnue et ce, en prenant soin d’effacer ses envois depuis les éléments envoyés« .

Il y a lieu de préciser qu’à aucun moment l’employeur ne fournit d’indications permettant de comprendre dans quelles circonstances et pourquoi à cette période précisément, il a été amené à vérifier le contenu de la boîte mail professionnelle de sa collaboratrice, alors que madame A était en congé maternité depuis plusieurs mois et devait reprendre ses fonctions au mois de novembre 2012.

Il est pourtant établi par les éléments de la procédure que le poste informatique de la salariée ainsi que sa boîte mails étaient , à l’instar de ceux de ses collègues, en libre accès, puisqu’ils pouvaient être utilisés par d’autres membres du personnel.

Il apparaît en outre, qu’une partie des faits invoqués, à savoir l’envoi de courriers professionnels sur la messagerie personnelle de l’appelante et l’usage de sa messagerie personnelle à des fins professionnelles était connue de maître Y depuis au moins mars 2009, puisqu’il est prouvé que ce dernier a utilisé les différentes boites électroniques de madame A à des fins professionnelles.

Ces différentes constatations permettent de déclarer le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, car fondé sur des faits prescrits.

Le jugement entrepris ayant conclu au caractère fondé du licenciement est donc réformé.


  • Cour d’appel de Douai, Sociale d salle 3, 30 mars 2018, RG n° 15/03525​

Laisser un commentaire

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.