Le projet de réforme des #retraites : Caisse nationale de l’assurance-vieillesse Vs ses syndicats en référé

Le 14 novembre 2019, M. X délégué syndical central au sein de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV), a diffusé par l’intermédiaire de l’adresse électroniquesyndicat.cgt@cnav.fr mise à la disposition de son organisation syndicale, un tract confédéral portant sur le projet de réforme des retraites.

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Considérant que cette diffusion était de nature politique, la direction de la CNAV a décidé le 18 novembre 2019 de suspendre l’accès à l’adresse de messageriesyndicat.cgt@cnav.fr pour la période du 27 novembre 2019 au 26 décembre 2019, en application des dispositions du protocole d’accord relatif à l’accès des organisations syndicales et des représentants du personnel aux NTIC signé le 22 décembre 2016.

Estimant que cette décision portait atteinte à la liberté syndicale, la Fédération Nationale CGT des personnels des Organismes Sociaux et M. X ont saisi le juge des référés de Paris le 9 décembre 2019 aux fins de faire cesser le trouble manifestement illicite. …

… Pour la Cour d’appel saisie, il y a lieu de relever qu’aucune disposition n’interdit la diffusion par message électronique d’un tract rédigé par une confédération syndicale.

Au contraire, l’accord NTIC du 22 décembre 2016 ajoute à la faculté de diffuser des messages électroniques individuels ou groupés, une possibilité pour les organisations syndicales et les représentants syndicaux, de diffuser des messages comportant des liens ouvrant sur des pages de sites extérieurs, cette ajout ne pouvant pas être interprété par la CNAV comme une interdiction de procéder à la diffusion d’un tract confédéral par voie de messagerie.

Le premier moyen invoqué par la CNAV basé sur le vecteur de communication, qui interdirait la diffusion d’un tract confédéral par messagerie électronique, est par suite dépourvu de fondement textuel issu du protocole d’accord applicable au sein de l’entreprise.

En outre la CNAV ne peut pas s’opposer au choix opéré par un délégué syndical central, de diffuser un tract de la confédération syndicale à laquelle est rattaché son syndicat, sous peine de porter atteinte à la liberté syndicale dans la détermination du contenu des publications et tracts, garantie par l’article L. 2142-5 du code du travail.

Seules sont justifiées les limites énoncées par le protocole du 22 décembre 2016 et son avenant du 10 avril 2019, résultant de l’interdiction de diffuser des messages exprimant des convictions philosophiques, politiques ou religieuses.

Ce second moyen de contestation, fondé sur l’expression d’une opinion politique, apparaît également dépourvu de fondement, dès lors que le tract litigieux a pour objet la contestation d’un projet de réforme à portée nationale sur les régimes de retraite.

La CNAV soutient à tort que cette diffusion ne concerne pas les salariés de la caisse, dans leur situation personnelle ou leurs conditions de travail, alors que le projet de réforme a vocation à s’appliquer aux salariés de la CNAV tant à titre personnel, que dans leurs fonctions pour la mise en oeuvre des nouvelles dispositions applicables à tous les salariés qui relèveront du régime général de la caisse de retraite.

Il est en outre admis de jurisprudence constante que la défense d’un système de retraite constitue une revendication professionnelle. Et il est enfin, admis, concernant l’appréciation sur la nature politique ou syndicale du contenu d’un message émis par une organisation syndicale, que les organisations syndicales peuvent être amenées à se livrer à une analyse des conséquences des choix politiques sur les intérêts économiques et sociaux des salariés qu’ils défendent.

Par ailleurs, la CNAV ne peut pas invoquer en l’espèce le devoir de réserve et de neutralité pour s’opposer à la diffusion d’un message interne par un délégué syndical central par une voie de communication syndicale légalement autorisée et conforme à l’accord d’entreprise.

Enfin la possibilité invoquée par la CNAV de recourir aux autres vecteurs de communication syndicale, à savoir les tracts ou les panneaux d’affichage, les liens intranet ou l’utilisation des autres adresses de messagerie du syndicat, pour justifier sa décision de suspension, démontre au contraire qu’elle considère que le contenu de ce tract n’est pas de nature politique.

Au vu de ces éléments, la cour ne saurait approuver l’appréciation du premier juge, qui s’est attaché à certains mots qualifiés comme étant empreints d’une connotation politique, alors qu’il devait procéder à une analyse d’ensemble du contenu du message diffusé.

Il s’ensuit que l’ordonnance du 12 décembre 2019 mérite son infirmation en ce qu’elle a jugé que la suspension temporaire de l’adresse électroniquesyndicat.cgt@cnav.fr ne caractérisait pas le trouble manifestement illicite.

Il sera fait droit à la demande des appelants d’ordonner la suspension de la décision du 18 novembre 2019 de la CNAV, et par voie de conséquence de rétablir l’accès à la messagerie sous astreinte.

S’agissant de la publication de la décision par voie de communication électronique, telle que réclamée par les appelants, la cour relève que cette diffusion est susceptible d’être effectuée par la biais de l’adresse de messagerie qui sera rétablie par la CNAV, comme par la voie des autres messageries mises à disposition du syndicat CGT.

Cette demande apparaît dès lors dépourvue d’intérêt et sera rejetée.

L’atteinte à l’intérêt collectif de la profession qui résulte de la décision non fondée de la CNAV de suspendre un moyen de communication électronique, justifie l’octroi d’une indemnité provisionnelle de 5.000 euro à la Fédération FNPOS-CGT en réparation de ce préjudice.


  • Cour d’appel de Paris, Pôle 6 – chambre 2, 20 décembre 2019, RG n° 19/22262

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