.VEFA. Le logement neuf livré n’était pas décent, inhabitable

Le vendeur d’un immeuble à construire (vente en état futur d’achèvement ou vente à terme) est tenu à l’égard de l’acquéreur d’une obligation de réaliser un immeuble conforme aux prévisions contractuelles dans le délai prévu au contrat.

Non seulement la date de livraison des lots vendus au 31 mars 2008 prévu à l’acte de vente du 31 décembre 2007 n’a pas été respectée puisque la livraison a été effectuée le 8 septembre 2008 mais de plus, les lots livrés n’étaient pas conformes aux stipulations contractuelles.

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Ainsi que le relève l’expert T dans son rapport établi le 30 septembre 2009, l’appartement vendu était alimenté en électricité par un groupe électrogène, les travaux relatifs aux parties communes n’étaient pas terminés, l’accès pour les piétons n’était pas carrossable à partir de la rue Y et n’était pas sécurisé, l’ascenseur n’était pas fonctionnel, le dispositif de ventilation dans les parkings en sous-sol et les gardes-corps au dernier niveau n’étaient pas installés, ceux existant aux autres étages n’étaient pas réglementaires.

Selon l’expert, les travaux non terminés des parties communes rendaient les appartements inhabitables.

Si certains appartements ont pu être occupés, l’alimentation en eau et en électricité s’est dégradée au fur et à mesure du remplissage locatif pour finir par présenter un problème de décence début 2009, en raison d’une sous-évaluation de la capacité technique des installations provisoires, ainsi qu’il est établi par les pièces produites.

La réception des travaux des bâtiments n’ayant eu lieu, avec réserves, que le 25 juillet 2011, il est établi que la SCCV LE Y, venderesse, n’a pas respecté son obligation de délivrance dans le délai convenu puisque l’utilisation normale de l’appartement et sa mise en location ne sont devenues possibles qu’à compter de cette date.

Elle doit être tenue à réparation des conséquences dommageables en résultant.


  • Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre civile tgi, 27 décembre 2019, RG n° 16/02162

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